La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a recommandé ce jeudi le rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon Acta, lors de la session plénière prévue en juillet à Strasbourg. Le vote a été serré: 31 élus ont participé au vote, 19 ont voté pour le rejet et 12 contre, selon le décompte retransmis en direct par le réseau de télévision du Parlement européen. Quatre autres commissions du Parlement européen ont déjà rejeté l'accord commercial anti-contrefaçon Acta: Libertés civiles, Industrie, Affaires juridiques et Développement.
Mais la commission du commerce international est la seule compétente sur le dossier et sa recommandation est un camouflet infligé à la Commission européenne, qui a saisi la Cour européenne de Justice pour avis et demandait de différer le vote en plénière jusqu'à ce que la Cour se prononce. Les élus ont rejeté cette demande par également 19 voix contre 12.
L'Acta a été signé le 26 janvier à Tokyo par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne et les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. L'accord vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, des médicaments et autres marchandises jusqu'au téléchargement illégal sur internet.
Plusieurs pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, l'Autriche, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie ou la Slovénie, ont déjà gelé les travaux préparatoires en vue de la ratification de l'accord. «Acta pose les bonnes questions mais apporte de mauvaises et dangereuses réponses. Certes, il faut protéger la propriété intellectuelle et lutter contre le fléau de la contrefaçon. Mais cela ne peut se faire sans concertation démocratique, ni sous la houlette de quelques grandes multinationales, et ce, au mépris des libertés individuelles de 500 millions de citoyens européens» , a commenté l'eurodéputé socialiste belge Marc Tarabella, hostile au texte. De son côté, la député européenne française Françoise Castex se réjouit : « Ce vote est un coup sévère porté à l'ACTA. Il vient confirmer les inquiétudes soulevées par les quatre autres commissions du Parlement européen à propos de cet accord inutile et dangereux!»
La Quadrature du Net, collectif bien connu pour son engagement contre Acta, et plus généralement pour la défense des liberté sur Internet, considère que ce vote comme une «victoire majeure» . Son porte-parole, Jérémie Zimmermann, explique : « Un rejet rapide et total d'ACTA par le Parlement européen est désormais en vue ! Avec ce symbole politique d'ampleur globale, nous pourrons ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur, afin d'encourager nos pratiques culturelles au lieu de les réprimer. Continuons de travailler à cette victoire tant attendue, et construisons un monde post-ACTA ! »
Ce vote en commission n'est cependant pas la dernière étape de la mise à mort européenne du traité. Il faudra pour cela attendre le 4 juillet et le vote final au en séance plénière au Parlement européen. Mais avec le vote d'aujourd'hui, le croque-mort peut déjà prendre les mesures et préparer le cercueil.
(avec AFP)