A ce jour, 415 amendements ont déjà été déposés sur le projet de loi Création et Internet. La révision constitutionnelle, votée en juin dernier, n'étant pas encore entrée en vigueur, nous sommes toujours sous l'ancien système. C'est-à-dire que les députés pourront déposer des amendements pendant toute la durée des débats autour de la loi Création et Internet. Des discussions qui, comme nous l'indiquions hier, devraient s'interrompre dès ce vendredi pour ne reprendre que début avril.
Alors qu'il a été voté à l'unanimité au Sénat (seuls les communistes se sont abstenus) en novembre dernier, aujourd'hui le texte ne génère plus vraiment le même consensus, surtout au sein des partis politiques.
Le PS a confirmé hier qu'il votera contre le texte. «Nous sommes opposés à ce mauvais texte qui oppose les artistes à leur public» a indiqué le député Patrick Bloche, hier, à l'occasion d'un point presse. Cependant, dans une déclaration, particulièrement attendue par l'UMP, ce week-end, Jack Lang a apporté son soutien à la loi . Parmi les députés de gauche les plus actifs, on suivra, outre Patrick Bloche, Christian Paul, Didier Mathus, Martine Billard, Jean-Pierre Brard, Corinne Erhel ou encore François Brottes. Et parmi les derniers amendement qu'ils ont déposés, on notera le 396 , qui vise simplement à abroger la loi DAVDSI.
«Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent. (...) Le présent projet de loi a vocation à substituer au dispositif de la loi DADVSI, par conséquent, l'abrogation de cette dernière est le préalable à tout débat» , expliquent les députés. Après des mois de houleux débats entre 2005 et 2006, cette loi qui prônait notamment la mise en place des DRM est souvent citée aujourd'hui par les détracteurs de la loi Création et Internet, comme l'erreur à ne pas répéter, la nouvelle échéance à ne pas rater. «Les deux projets n'ont aucun rapport» esquive généralement la droite. Pourtant, rapporteur de la loi DADVSI, le député UMP Christian Vanneste a porté un coup en déclarant récemment : «mon expérience m'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec» .
Au Nouveau Centre, Jean Dionis du Séjour a déposé un certain nombre d'amendements contre la réduction des débits, pour le caractère suspensif du recours ou sur le statut d'éditeur en ligne (un peu hors-sujet, on y reviendra). Mais surtout un amendement contre toute mise en place de mesure de filtrage .
A l'UMP, la division est plus forte. Derrière Christine Albanel, au premier rang des défenseurs de la loi, on trouve Franck Riester , rapporteur de la loi à l'Assemblée, Frédéric Lefèbvre, Muriel Marland-Militello, Bernard Gérard et Christian Kert. Les opposants, à une partie ou à toute la philosophie du projet, sont également nombreux. Tout d'abord, Lionel Tardy, Marc Le Fur et Alain Suguenot qui ont déposé un certain nombre d'amendements pour la réintégration du juge, pour le principe du contradictoire ou contre le sur-référencement des moteurs de recherche . «Internet n'est pas un jouet, c'est un service universel. Et rien ne justifie que ce soit une autorité administrative, et non judiciaire, qui va à la fois faire les sanctions et condamner.» , nous expliquait hier, le député de Haute-Savoie, Lionel Tardy.
A noter l'amendement 200 , assez ambigu, déposé par Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir-et-Cher, qui rappelle que «l'accès à internet constitue un droit fondamental» mais aussi vise à garantir «solennellement, l'accès à internet – notamment un droit d'accès aux sites d'intérêt général (portails administratifs, services publics, banques, etc.) pour l'accomplissement de certaines procédures, notamment administratives et judiciaires et la protection de la vie privée des internautes de leur propriété numérique» .
Tous les amendements sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale , où ils sont mis à jour très régulièrement. De son côté, la Quadrature du Net propose, une analyse de chaque texte.
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