Suite au vote de l'amendement 50 , du projet de loi Création et Internet, l'Assemblée nationale s'est penchée hier sur des textes relatifs à la double-peine. A savoir si pour les mêmes faits, un internaute pourra avoir son accès à Internet coupé pendant un an et accusé pour délit de contrefaçon (jusqu'à 30000 euros d'amende et cinq ans de prison) comme décrit dans la loi DAVDSI.
Après l'adoption surprenante de l'amendement 494 sur l'amnistie des téléchargements illégaux pré-Hadopi, les députés ont débattu longuement sur les amendements 250 et 432 autour de la double-peine. Et «même triple-peine» a précisé Patrick Bloche, puisqu'à la possibilité de cumuler une sanction administrative et une sanction pénale, s'ajoutera une sanction financière (le paiement de l'abonnement suspendu). Il a rappelé que la CNIL avait critiqué le fait de laisser «aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et aux organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer» . Et la Commission européenne avait «soulevé le risque que deux actions, l'une administrative et l'autre pénale, soient introduites en parallèle» . Le député PS a donc demandé «d'exclure explicitement la possibilité de cumuler» .
«Un mécanisme dans lequel les parquets devraient envoyer à l'Hadopi toutes les procédures en cours en matière de contrefaçon serait inapplicable. Ce serait une véritable usine à gaz , a répondu le rapporteur, provoquant les rires de l'Assemblée. De son côté, la ministre de la culture a déclaré : «nous souhaitons maintenir les deux procédures car elles ne répondent pas aux mêmes fautes (...). La loi crée un nouveau délit, le manquement à l'obligation de surveillance, assorti d'un délai de prescription de six mois. Ce n'est pas la même chose que le délit de contrefaçon, qui correspond à des faits différents et est régi par la loi DADVSI. (...) Personne ne souhaite qu'une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits – il faudrait pour cela, du reste, un hasard vraiment extraordinaire» .
Le député Didier Mathus a alors pris la parole : «le rapporteur, d'une façon involontairement comique, nous a expliqué, alors qu'il défend un système qui engendrera 10 000 mails et 3 000 lettres recommandées par jour, qu'il était impossible que les parquets transmettent à l'Hadopi les poursuites judiciaires engagées.» . Avant d'ajouter : «ces amendements ont le mérite de soulever un problème. Comme vous l'avez reconnu vous-même, le dispositif HADOPI ne remplace pas la DADVSI. C'est fromage et dessert : HADOPI plus DADVSI !» Puis, il a poursuivi : «avec la commission de protection des droits. c'est la première fois que le législateur va déléguer à une police privée, qui représente des intérêts privés, la capacité de poursuivre des gens et de les sanctionner administrativement (...). C'est confier à un groupe d'intérêts la capacité de faire lui-même sa propre police. Il y a là quelque chose de très choquant.»
Les amendements ont été rejetés.
Il a ensuite été question de l'amendement 429 qui précise que l'Hadopi doit «agir sur des informations qui lui sont transmises par le procureur de la République» . Selon la député Brillard, «compte tenu de l'incertitude des preuves» relevées par les sociétés d'auteurs et «de l'importance des sanctions prévues» , la procédure doit passer par la voie juridictionnelle. «Le but de ce projet est d'être réactif et efficace, et les garanties du contradictoire sont dans le texte» , a répondu Franck Riester. Pour le député Patrick Bloche : «après l'adoption de l'amendement 50, l'Hadopi sera à la fois juge et partie puisqu'elle labellisera les offres légales mais aura également un pouvoir de sanction. Nous en faisons de ce fait une institution très schizophrène, ce qui est particulièrement dangereux.»
L'amendement a été rejeté. De même que la réduction du délai de saisine de six à un mois .
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