Lors du passage du projet de loi Création et Internet devant la Commission des lois, mercredi dernier, ont notamment été abordés les moyens de sécurisation que les internautes français auront l'obligation de mettre en place pour sécuriser leur ligne. Car, pour rappel, la loi ne condamne pas le téléchargement de fichiers protégés par le droit d'auteur, mais le fait d'avoir une connexion Internet non sécurisée.
Hormis le fait que l'HADOPI «établira une liste labellisant les moyens de sécurisation» , leur fonctionnement et leur mise en place reste aujourd'hui très flou. Mais lors de ces auditions, en réponse à deux projets d'amendement présenté par Jean Dionis du Séjour et Patrick Bloche, «précisant que les moyens de sécurisation devront être interopérables et mis à la disposition des consommateurs gratuitement» , on apprenait deux choses.
La première, qu'ils seront payants. «Les moyens de sécurisation mis en place ne sauraient être gratuits, à l'image des logiciels de contrôle parental, mis à la disposition des consommateurs à titre payant, même si leur prix est modique» , a en effet déclaré le rapporteur Frank Riester . Les internautes devront donc payer, probablement à leur fournisseur d'accès, une somme supplémentaire dont on ignore aujourd'hui le montant.
La seconde concernant l'interopérabilité du dispositif. « Je n'y suis pas favorable , a indiqué Riester. Il faut laisser au consommateur sa totale liberté de choix en fonction de son système d'exploitation. L'interopérabilité n'est pas nécessaire pour les consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs de logiciels.» Plus réservée, la députée Muriel Marland-Militello, rapporteur de la Commission des affaires culturelles, affirmait de son côté : «en ce qui concerne la question de l'interopérabilité des logiciels de sécurisation, l'HADOPI devra assurer un suivi de cette question.»
Pour l'APRIL qui s'est fendu, hier, d'un communiqué , il s'agit d'un véritable retour en arrière. «Ce que Franck Riester ne comprend pas, c'est que l'interopérabilité est le libre choix des consommateurs. (...) En 2005, la SACEM voulait nous faire changer nos licences ; Franck Riester voudrait-il nous obliger à changer de système d'exploitation ?» , s'interroge Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
«Trois ans après DADVSI, le gouvernement et la majorité semblent n'avoir rien retenu des débats sur l'interopérabilité et le logiciel libre» , estime l'association de promotion et de défense des logiciels libres qui «appelle tous les citoyens attachés au logiciel libre» à contacter leur député.