Création et Internet : Vers un label pour les offres légales

par Astrid Girardeau

tags : musique , économie , Loi "Création et Internet" , Hadopi

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L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de jeudi 12 au vendredi 13 mars, un amendement au projet de loi Création et Internet qui donne à la Haute Autorité (Hadopi) la mission de labelliser toutes les offres légales de musique sur Internet, commerciales ou non. L’opposition s’est inquiétée de ce « label gouvernemental » alors que trois associations professionnelles d’Internet (ACSEL, ASIC et GESTE) se sont associées pour « souligner l’absence totale de concertation avec le gouvernement » sur une mesure qu’ils jugent « à la fois inconstitutionnelle, opaque et anticoncurrentielle ».

A l’origine, l’article 2 du projet de loi prévoit que la « Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre commerciale légale ». Franck Riester, le rapporteur UMP du projet, a ajouté un amendement, le 318, visant à supprimer le mot « commerciale ». Il explique qu’il importe « de ne pas omettre les situations dans lesquelles certains ayants droit diffusent librement leurs œuvres à l’instar de groupes et d’interprètes tels que Nine Inch Nail, Bad loop, Maya Filipic, Rob Costlow, Silence, RadioHead. » Il poursuit : « en outre, réserver la labellisation de la Hadopi aux seules offres commercialisées pourrait de fait conduire à une distorsion dans la valorisation des œuvres et objets protégés légalement accessibles ».

« Pourquoi faut-il que l’Hadopi ait une fonction d’encouragement et de suivi ? a répondu le député PS Christian Paul devant l’hémicycle. Je crains que ce ne soit en fait davantage de la surveillance que de l’encouragement. (..) Les artistes sont de plus en plus nombreux – on ne peut que s’en réjouir – à mettre leur musique en écoute gratuite sur Internet à des fins de promotion ou de découverte : l’Hadopi va-t-elle s’occuper d’eux ? Je voudrais comprendre ce qu’est cette labellisation. » Et pour La député verte Martine Billard : « L’Hadopi pourrait-elle décider que telle offre commerciale ne peut pas recevoir son label ? Peut-être y a-t-il une erreur dans l’exposé sommaire, mais il faudrait que ce soit clair, car nulle part il n’est prévu que l’Hadopi labellise les offres, qu’elles soient commerciales ou pas. »

De leur côté, ensemble, l’ACSEL (Association de l’Economie Numérique) — qui déjà, la semaine dernière, demandait « un moratoire de six mois sur l’instauration d’une riposte graduée »—, le GESTE (Groupement des Editeurs de Services en ligne) et et l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) [remettent en cause] la notion même d’« offre légale ». Une expression, qui selon elles, « n’est définie par aucun texte de loi » et serait donc « inconstitutionnelle ». Dans ces conditions, elles estiment que seul le pouvoir judiciaire est « apte à se prononcer sur le caractère légal ou non » des offres, et qu’une autorité administrative ne peut donc pas se voir « confier un pouvoir de labellisation d’offres commerciales ». Elles demandent par ailleurs « quels seraient les critères d’appréciation » ou « l’applicabilité d’une telle mesure pour les offres étrangères » de l’Hadopi. Elles appellent, également, à un moratoire sur le sujet.

A la reprise de l’examen du projet de loi, le mardi 31 mars prochain, il restera examiner un autre amendement lié à la labellisation des offres légales, et déjà l’objet d’une controverse. Selon l’amendement 50, également déposé par Franck Riester, l’Hadopi devait veiller « à la mise en place ainsi qu’à l’actualisation d’un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques ». Modifier la hiérarchisation des résultats dans les moteurs de recherche ? Rapidement, Google a parlé de « censure », et le ministère de la culture a répondu qu’il s’agissait d’une incompréhension du texte. On en saura plus début avril.

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