Petite sélection des réactions lues et entendues lors de l'examen du projet de loi Création et Internet, de nouveau débattu depuis le mercredi 29 avril, à l'Assemblée nationale. Principalement par les députés présents, mais aussi par quelques acteurs impliqués par ce texte.
«L'amende présente un aspect très injuste : soit elle est très petite –, venant après les deux emails et la lettre recommandée, etc, ce n’est guère envisageable – et c’est une forme de permis de pirater ; soit elle est lourde et ce serait très injuste pour de jeunes étudiants. Je pense qu’elle serait extrêmement impopulaire. Alors que la suspension d’accès à Internet – qui peut d’ailleurs être opérée si vous êtes un mauvais payeur –, n’est pas quelque chose d’atroce.»
_ Christine Albanel ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Je vois que nos collègues de la majorité sont pleins d’énergie quand il s’agit de lever le doigt pour voter, car, comme chacun le sait, ils n’ont pas le droit de s’exprimer. Et quand je dis « s’exprimer », ce n’est pas, madame la présidente, émettre des onomatopées mais formuler des phrases claires et intelligibles, avec des mots choisis ayant du sens.»
_ Jean-Pierre Brard ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Qu’importe le contenu du texte, qu’importe le fond, qu’importe ce que vous pouvez penser, l’essentiel est d’en finir ! » Voilà pourquoi il faut expédier cette nouvelle lecture. Que l’Assemblée se renie importe à peine à ses yeux. Une seule chose compte : faire plaisir à celui qui s’est engagé personnellement sur ce texte à l’occasion des accords de l’Élysée, c’est-à-dire Nicolas Sarkozy.»
_ Patrick Bloche ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Défavorable» .
_ Franck Riester ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Avis défavorable, pour les mêmes raisons.»
_ Christine Albanel ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«La direction de l’informatique d’une des plus grandes écoles françaises contrôle de façon de plus en plus régulière les échanges des enseignants et des élèves sur Internet, avant même le vote de la loi. Ils mettent donc en place des systèmes de sécurité, qui risquent d’être des systèmes d’écoute. Résultat : une efficacité nulle contre le téléchargement, mais un climat de suspicion générale.»
_ Christian Paul ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Le fait que l’accès Internet soit offert par Wi-Fi plutôt que par fil ne change rien à la question de la sécurisation. Dans tous les cas, un serveur central distribue la bande passante et c’est sur ce serveur que la personne morale, collectivité ou autre, qui offre le Wi-Fi peut installer le logiciel coupe-feu.»
_ Christine Albanel ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«L'HADOPI, cette structure d’exception, qui tient à la fois de l’ovni et de l’ectoplasme.»
_ Jean-Pierre Brard ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Je souligne que, pour obtenir une adresse IP, il n’est pas nécessaire de fournir une pièce d’identité. Il est tout à fait possible de recourir à un nom d’emprunt pour établir un contrat. Certaines utilisent ainsi leur nom de jeune fille. C’est particulièrement commode lorsqu’on est ministre ! Dans ces conditions, si le nom ne correspond pas à une identité, la seule pièce permettant l’identification d’une personne est la carte bancaire. Je vous mets en garde ce soir : si vous adoptez cette disposition, vous autorisez la HADOPI à exiger la carte bancaire afin de permettre votre identification, ce qui revient à lever le secret bancaire car l’obligation de décliner son identité exacte n’est inscrite dans aucun texte..»
_ Marylise Lebranchu ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Mais comment sommes-nous en train d’écrire la loi ?»
_ Martine Billard ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Le Gouvernement s’entête, il est obstiné, il est autiste, même, et obligé de faire appel à des gens qui, certes, ont joué un rôle dans l’histoire de notre pays et de sa culture – je pense à M. Jack Lang, avec le prix unique du livre. Mais c’était il y a très longtemps ! C’était à l’époque où M. Lang produisait des idées en lien avec les préoccupations profondes du pays, et ne faisait pas la révolution un coupe de champagne à la main !»
_ Jean-Pierre Brard ( Troisième séance du mercredi 6 mai 2009 )
«Un cinéaste nous a expliqué qu’il avait été obligé de télécharger illégalement son propre film, lequel n’était pas disponible – alors que c’était un film ancien – sur une plateforme que vous qualifieriez de « légale ». Il avait donc été obligé de faire lui-même ce téléchargement illégal. Au regard de la loi, il était, comme l’auraient dit Mme Marland-Militello ou Mme de Panafieu, devenu un pirate, un délinquant…»
_ Martine Billard ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Vous reviendrez comme Saint-Paul sur le chemin de Damas. Confessez vos erreurs !»
_ Christian Paul ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Défavorable» .
_ Franck Riester ( Troisième séance du mercredi 6 mai 2009 )
«Avis défavorable, pour les mêmes raisons.»
_ Christine Albanel ( Troisième séance du mercredi 6 mai 2009 )
«Eh oui, la République est aujourd’hui en danger puisque ce texte n’a ni plus ni moins pour objectif que d’accuser, que de traiter de pirates et de délinquants des gens qui s’inscrivent tout bonnement dans la modernité.»
_ Patrick Roy ( Troisième séance du mardi 5 mai 2009 )
«Nous connaissons vos arguments, madame la ministre. Vous allez nous dire, une nouvelle fois, que l’accès à Internet n’est pas un droit fondamental, contrairement à ce qu’indique la recommandation de la Commission européenne qui vous a été notifiée avant l’examen de ce projet de loi, et alors même que le rapport Lambrinidis – auquel nous avons fait référence à plusieurs reprises – a démontré que l’accès à Internet est désormais quasiment vital dans tous les instants de la vie quotidienne. Oui, l’accès à Internet est un droit fondamental !»
_ Patrick Bloche ( Troisième séance du mercredi 6 mai 2009 )
«Depuis le début, je répète que l’amendement Bono ne me gênait en rien ; tout simplement parce qu’il fait référence à des droits et des libertés fondamentaux. Qu’est-ce qu’une liberté fondamentale ? La liberté de croyance, la liberté de conviction, la légalité des peines, le droit de propriété. Ce n’est pas avoir accès à Internet à son domicile !»
_ Christine Albanel ( Troisième séance du mercredi 6 mai 2009 )
«Ce que raconte M. Bloche n’a aucun intérêt. Au moins, une bouteille, cela a un autre charme !»
_ Jean-Pierre Soisson ( Troisième séance du mercredi 6 mai 2009 )
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