Droit d’auteur : la justice européenne interdit (encore) le filtrage

par Sophian Fanen

tags : liberté d’expression , justice , réseau social , Europe , filtrage

Les bâtiments de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg. Photo G. Fessy / Cour de justice de l’Union européenne

« L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles. »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donc, comme en novembre dernier, estimé que la protection du droit d’auteur ne doit pas l’emporter sur la liberté des internautes. Elle prend cette fois position, à la demande de la justice belge, sur une affaire qui oppose la Sabam, la Sacem belge, à Netlog, un réseau social accusé de permettre « aux utilisateurs de faire usage, par l’intermédiaire de leur profil, des œuvres musicales et audiovisuelles du répertoire de Sabam en mettant ces œuvres à la disposition du public de telle manière que d’autres utilisateurs du réseau puissent y avoir accès, et ce, sans l’autorisation de Sabam et sans que Netlog ne verse de redevance à ce titre ».

Le procès, ouvert en 2009, est resté bloqué sur la question du filtrage par anticipation que souhaite voir appliquer la Sabam. « Ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique » du 8 juin 2000, avait répondu Netlog. Le tribunal de première instance belge avait alors saisi la CJUE, qui siège à Luxembourg, afin de savoir si une telle surveillance serait compatible avec le droit européen.

Et la réponse de la CJUE est limpide : « Une telle surveillance préventive exigerait ainsi une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès de l’exploitant du réseau social. Par conséquent, le système de filtrage imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées auprès de lui, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique. »

« La Cour rappelle ensuite qu’il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit d’auteur des titulaires et des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures. »

L’avis de la cour précise qu’un tel système serait également préjudiciable en matière de respect des données personnelles des membres de Netlog, comme de libre circulation des informations et données. « L’injonction impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social, ces informations étant des données protégées à caractère personnel, dans la mesure où elles permettent, en principe, d’identifier des utilisateurs. D’autre part, l’injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas distinguer suffisamment le contenu illicite du contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage des communications à contenu licite. »

Comme toute décision de la CJUE, celle-ci lie, « de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire ».

En novembre, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà estimé, à propos d’une affaire opposant la même Sabam au fournisseur d’accès Scarlet Extended, qu’ordonner à un fournisseur d’accès à internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle était contraire au droit européen.

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