En France, l’accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental

Lors de l’examen de la loi Création et Internet, plusieurs amendements dans ce sens ont été rejetés par les députés.

par Astrid Girardeau

tags : Europe , riposte graduée , Loi "Création et Internet" , amendement 138 , amendement 46 , Lambrinidis

CC Steve Rhode

Après de houleux débats, les députés viennent voter contre l’amendement qui définissait l’accès à internet comme « un droit fondamental ». Ils ont également rejeté deux autres amendements, inspirés de textes européens, qui visaient à empêcher la coupure de l’accès à Internet.

« Sachant qu’on peut avoir accès à Internet partout ailleurs, avoir chez soi un accès Internet, ne peut être qualifié de droit fondamental, a défendu Christine Albanel, ministre de la culture. Avec 11 voix pour, et 46 contre, l’amendement 200 a été rejeté. Ce texte, déposé par Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir-et-Cher, établissait que « l’accès à internet constitue un droit fondamental ».

Une définition, qui visait à intégrer dans le texte de loi français, le principe décrit par l’amendement 138 sur le Paquet Télécom. Voté par 88% des députés européens en septembre dernier, il a finalement été rejeté par le conseil des ministres européens sous la pression du gouvernement français. Mais il sera de nouveau examiné (sous le nom d’amendement 46) par le Parlement Européen dans un peu plus d’un mois.

« S’il est maintenu et voté par le Parlement Européen, dans la deuxième quinzaine d’avril, cela signifie que le texte de loi français sera vidé de sa substance dès avril », commentait lundi, le député UMP Lionel Tardy.

Faisant également référence à l’amendement 138, l’amendement 401 déposé par l’opposition selon lequel « aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires » a aussi été rejeté.

Enfin, les députés n’ont pas voté non plus l’amendement 397 également déposé par l’opposition qui visait à « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. » Il est inspiré du rapport de l’eurodéputé Stravos Lambrinidis, voté à l’unanimité, fin février, à Bruxelles, par la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) et présenté le 24 mars en séance plénière au Parlement européen.

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