Bel exercice de communication. Pas une seule fois les mots «Hadopi», «riposte graduée», «loi Création et Internet», et surtout «Amendement 138» ne sont cités. Et pourtant, il n'est question que de cela dans le communiqué de presse du ministère de la culture rapportant le discours tenu hier à Bruxelles par Christine Albanel devant le Conseil des ministres en charge de la Culture et de l'Audiovisuel de l'Union européenne.
On y apprend la signature d'un nouveau «texte de conclusions» , approuvé à l'unanimité par les ministres, «sur le développement de l'offre légale de contenus culturels et créatifs en ligne et la prévention et la lutte contre le piratage dans l'environnement numérique.» Selon le communiqué, ce texte (pdf) vise à encourager «la recherche de solutions concertées entre tous les acteurs du secteur pour lutter contre le piratage et favoriser le développement de l'offre légale en ligne.»
Le plus intéressant vient ensuite : «il [le texte] considère avec intérêt les expériences actuellement conduites dans plusieurs Etats membres, telles que la mise en place de mécanismes non judiciaires, pédagogiques et progressifs.» En remplaçant «progressif» par «gradué», et «non judiciaire» par «administratif», on arrive sans trop d'effort à la définition de la riposte graduée et son autorité administrative Hadopi.
Un système pourtant contesté et critiqué par nombre d'organismes français et européens (dont la CNIL , le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données), l' ARCEP , l' ISOC , etc.). Et surtout rejeté en septembre dernier par 88% des parlementaires européens via le vote de l'Amendement 138 faut-il le rappeler. Sûrement, car cela tombe pile-poil à une semaine de l'examen du Paquet Télécom par le Conseil des ministres de l'Union européenne.
En jeu, la neutralité des réseaux, la protection de la vie privée, et l'avenir de l'amendement 138 qui, selon nos confrères de la Tribune , est d'ores et déjà condamné (tout du moins pour cette étape, car il pourra réapparaitre en deuxième lecture au Parlement Européen). Comme le rappelle la Quadrature du Net , d'autres textes sont également sur la sellette. Non retenu par la Commission, l' amendement 166 , relatif à la neutralité du net, devra attendre la deuxième lecture devant la Parlement pour espérer réapparaître.
Par contre, il y a une incertitude sur l' amendement 181 , relatif à la protection de la vie privée. Il avait été revu s uite aux recommandations du CEPD (pdf). A la lecture de la première version du texte (amendement 130), le Contrôleur Européen s'était dit inquiet «qu'il puisse être utilisé pour légitimer l'obtention de données de trafic à des fins qui ne soient pas purement de sécurité. Il s'inquiète également qu'il puisse ouvrir la porte à toute personne, non seulement les fournisseurs de service et de produit de sécurité, pour traiter les données de trafic en prétendant le faire à des fins de sécurité» . Or, selon la Quadrature du net, le Conseil souhaiterait revenir à la version précédente du texte.
Reste qu'au-delà même du contenu de ces textes, le passage en force du gouvernement français, jeudi prochain, pour faire rejeter l'amendement 138 et en faire passer d'autres permettant les fondations de la riposte graduée, et ce malgré les nombreuses protestations et la très forte mobilisation des citoyens européens, serait une sérieuse atteinte à l'équilibre démocratique même des institutions françaises et européennes.
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