Europe : La Commission accepte l’amendement anti-riposte graduée

par Astrid Girardeau

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La Commission Européenne a finalement retenu le fameux amendement 138 dans sa proposition modifiée relative Paquet Telecom, rapportent nos confrères du site Europolitique.

La Commission est donc passée outre la pression insistante de la France, et du président Nicolas Sarkozy qui, le 4 octobre dernier, envoyait une lettre au président de la Commission, José Manuel Barroso, lui demandant à titre personnel de retirer cet amendement. Elle aurait ainsi suivi le vote des eurodéputés qui, le 24 septembre dernier, votait à 573 contre 74 pour cet amendement, bloquant ainsi le système de riposte graduée, et de la haute autorité administrative, prévu dans le projet de loi antipiratage du gouvernement français.

Selon le texte que s’est procuré Nathalie Vandystadt d’Europolitique, la Commission a affirmé pouvoir « en principe » accepter cet amendement « qui sert de réaffirmation utile des principes qui s’appliquent indépendamment de cette disposition (les principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’UE, notamment des droits fondamentaux des citoyens européens, ndlr), et qui laisse aux États membres la possibilité de veiller à ce qu’un juste équilibre soit trouvé entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, en particulier le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à des mesures efficaces et le droit à la liberté d’expression et d’information ».

Le débat va continuer à Bruxelles avec la tenue du Conseil des ministres européens le 27 novembre prochain. Mais la confirmation de l’amendement par la Commission implique que, pour le rejeter, la France doit réunir une majorité qualifiée d’Etats membres autour d’elle. Une mission quasi-impossible. Et même si c’était le cas, il est plus que probable que l’amendement soit réintroduit en deuxième lecture, début 2009.

L’histoire suit également son cours à Paris avec le maintien du passage devant le Sénat du projet de loi Création et Internet le 29 octobre prochain. Aussi, malgré la lettre de Nicolas Sarkozy qui confirme pleinement l’impact de l’amendement sur le projet français, le gouvernement continue de nier son importance. Dans un communiqué de l’AFP, diffusé hier, la ministre de la Culture Christine Albanel affirmait ainsi : « ce texte ne m’ennuie pas au plan juridique car là-dessus je n’ai pas d’inquiétude », mais disait regretter « l’effet de brouillage ». De son côté, le chef de l’unité politique audiovisuelle à la Commission européenne Jean-Eric Cockborne, soulignait, toujours selon l’AFP, que l’amendement Bono ne s’opposait pas au projet de loi français.

Le socialiste français Guy Bono déclarait au lendemain du vote : « cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe ». D’autre part, comme le rappelle Alain Bazot d’UFC-Que Choisir, une règle procédurale, définie par la Directive 98/34/CE, définit qu’un Etat membre ne peut pas légiférer sur un sujet en discussion au niveau européen.

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