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mercredi 8 février 2012 14:45

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Free condamné pour son « illimité » limité

tags : justice , Free , « illimité »

Une Freebox - DR

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Le ménage « illimité » des opérateurs est pour bientôt

Un avis du Conseil national de la consommation a défini l’usage du terme « illimité » et fixé au 30 mai 2012 son entrée en vigueur.

Free a été condamné à 100 000 euros d’amende pour « pratiques commerciales trompeuses » par le tribunal correctionnel de Paris concernant son offre d’accès « illimité » à internet.

À la suite d’une plainte déposée en 2006 par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une enquête et proposé des suites pénales. Elle avait mis en lumière le fait que si Free proposait un forfait internet « haut débit illimité » (à 29,99 euros par mois), « l’opérateur avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés » (ceux qui continuent de payer un abonnement téléphonique à France Télécom). C’était le cas de 30% des abonnés environ, en 2006, pour un total de quelque 1,8 million d’abonnés.

« Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique », indique la DGCCRF dans son communiqué (PDF). Cette pratique de limitation n’aurait cependant été que temporaire, ne durant qu’approximativement une année, selon une source proche du dossier.

L’UFC-Que choisir a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

Hasard du calendrier, c’est justement cette semaine que l’UFC-Que Choisir a lancé une nouvelle offensive contre les opérateurs de téléphonie mobile, en les mettant en demeure de bannir l’utilisation du terme « illimité ». « Depuis l’arrivée de Free, tous les opérateurs ont le mot “illimité” à la bouche, et il est aujourd’hui le cœur des offres. Mais les vraies offres illimitées, par principe, cela n’existe pas sur le marché », a souligné Edouard Barreiro, directeur adjoint des études.

L’association a publié hier, sur son site, un grand dossier sur les restrictions réelles des offres dites illimitées. Y figurent notamment deux tableaux comparatifs détaillant « les limites de l’illimité » pour les appels et les SMS dans les forfaits des principaux opérateurs téléphoniques.