Le gouvernement peut-il obliger les moteurs de recherche à favoriser l'affichage d'offres légales labellisées par ses soins ? C'est l'une des questions qui a été longuement débattue hier par les députés, lors de l'examen de l'amendement 50 du projet de loi Création et Internet. Déposé par le rapporteur, Franck Riester, il précise que «la Haute Autorité veille à la mise en place ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques» .
Alors que l'amendement 50 a été approuvé hier soir, nous avons contacté un porte-parole de Google France.
Que pensez-vous du vote hier de l'amendement 50 ?
_ Ce qui est important de noter, c'est que plusieurs députés ont clairement montré les dysfonctionnements contenus dans cet alinéa. Le rapporteur et la ministre ont refusé de modifier le texte. Maintenant Google va être particulièrement vigilant aux précisions qui ont été apportées en séance.
C'est à dire ?
_ Le rapporteur a clairement dit : «nous n'allons pas entrer dans les logiciels et les algorithmes de Google» . Et interrogée sur ce que serait ce «système de référencement» , la ministre Christine Albanel a parlé d'un portail, une sorte d'annuaire des offres labellisées par la Hadopi [ «l'idée est de donner une approbation à ceux qui le recherchent avant de les renvoyer à un portail» ndlr]. Si l'idée est de sur-référencer tous les sites labellisés par un portail, très bien, et Google restera particulièrement vigilant pour que les gages donnés par la ministre soient respectés dans la mise en place du portail.
Il s'agit de deux phrases dites oralement. Reste que le texte le permet toujours...
_ Les choses ne sont pas claires. Tout n'est pas encore définitif. Ce sera à la Commission Mixte Paritaire [ en charge de faire un texte de compromis entre les votes du Sénat et de l'Assemblée, ndlr ] de décider, or il n'y a clairement pas de consensus des députés là-dessus. Et on considère que le rapporteur et la ministre ont pris des engagements importants en séance.
Vous n'êtes pas inquiets plus que ça?
_ Si, bien sûr. Malgré ces engagements, Google continue de considérer que la rédaction
cet amendement est maladroit. Un moteur de recherche tel que Google détermine les résultats d’une recherche automatiquement sur la base d’algorithmes. Il n’y a pas d’intervention humaine qui viserait à juger qualitativement chaque site, une telle intervention humaine serait incompatible avec la taille de la Toile qui augmente de façon exponentielle. Nous espérons vivement qu'il s'agit ici d'un malentendu découlant d'une formulation sujette à interprétation. Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de sur-référencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure. De plus une telle demande méconnaitrait le fonctionnement automatisé des moteurs de recherche. Nous espérons qu'il ne s'agit pas là de la véritable intention du législateur.
C'est pourquoi on va suivre attentivement ce qui va se passer. Pour qu'il y ait un respect de l'éco-système d'Internet, de son équilibre en termes économique, juridique, de liberté d'expression, etc. Et qu'il y ait un respect de la concurrence et de la neutralité du net.
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