Après le Sénat hier, c' était aujourd'hui au tour de l'Assemblée nationale de se prononcer, en scrutin public, sur Hadopi 2, le volet sanctions de la loi Création et Internet. Plus exactement sur la version du texte validée mercredi dernier par la Commission Mixte Paritaire. (1)
Résultat du scrutin : 258 voix pour, et 131 voix contre. Soit 389 votants sur 397 députés inscrits.
Après une introduction rapide du rapporteur Franck Riester, le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, a tenu à rappeler que «la loi vise le plus grand monde» dans un but «pédagogique» . Si «des petits malins » pourront échapper aux sanctions, selon lui, ce sera «le fait d'une infime minorité, comme toute forme de délinquance» et «momentané» grâce à l'évolution des techniques de détection. Après avoir regretté «des polémiques déraisonnables et disproportionnées» lors de l'examen des deux volets de la loi, il a accusé ceux tentés «de se laisser aller à l'illusion d'un monde parallèle où rien ne pèse, où triompherait l'insoutenable, l'excessive légèreté du net.» . Après l'inévitable -- «si Internet est un formidable instrument, cela ne doit pas être une zone de non-droit» -- le ministre a ajouté : «son champ ne doit pas être laissé en jachère juridique» .
«L'insoutenable, l’excessive légèreté du net»
Au nom du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault a déposé une motion de rejet préalable. L'occasion pour le député Patrick Bloche de rappeler le «désaveu cinglant» porté par le Conseil Constitutionnel le 10 juin dernier, et de critiquer le «régime d'exception» et la «justice expéditive» , selon lui, mis en place par Hadopi 2. Il est ensuite revenu sur leurs principales oppositions : le recours à l'ordonnance pénale «tant les droits de la défense sont réduits de façon incongrue» , la sanction pour négligence caractérisée «et donc sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur» de l'infraction, ce qui viole le principe que «nul ne peut être puni que de son propre fait» , la «modification du régime des ordonnances pénales» afin de permettre aux ayants-droit de réclamer des dommages et intérêts, etc. De manière plus générale, il a critiqué la «diabolisation» d'Internet. « Internet n'est que le reflet d'une société, où le meilleur côtoie le pire» a indiqué le député. La motion a été rejetée à 274 voix contre, 139 pour.
«Le disque est rayé»
Discussion générale ensuite -- Philippe Gosselin (UMP), Didier Mathus (SRC), Martine Billard (GDR), Yvan Lachaud (Nouveau Centre), et Aurélie Filipetti (SRC), Jean-Louis Gaignière (SRC) -- chacun y allant du refrain chanté et rechanté par son groupe (politique) depuis des mois. «Le disque est rayé» , s'est amusée au passage la députée Martine Billard alors qu'un petit incident technique faisait réverber le son du micro dans l'hémicycle.
Explication de vote enfin, où un représentant de chaque groupe est venu brièvement indiqué son vote, et la motivation de ce vote. Dans un dernier discours enflammé, le député Jean-Pierre Brard a qualifié le texte de «loi pour des attardés» , et déclaré aux pro-Hadopi : «Vous êtes les tenants de la bougie et de la lampe à huile, à l'époque des LED» . Puis ce fut le passage au vote, en scrutin public, avec le résultat annoncé plus haut.
«Une loi pour des attardés»
Comme on l'expliquait ce matin , la prochaine étape est le recours qui va être déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale auprès du Conseil Constitutionnel. Selon nos sources, cela ne devrait pas avoir lieu avant la semaine prochaine. Le Conseil Constitutionnel aura alors un mois pour rendre son avis.
(1) Pour ceux qui se diraient : «je comprend plus rien, ça a déjà été voté mardi dernier !» cliquer par ici ).