Hadopi : 50 000 sanctions, 26 magistrats

par Astrid Girardeau

tags : justice , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Désormais, avec la réforme sur les institutions, tout nouveau projet de loi présenté par le gouvernement doit être accompagné d’une étude d’impact. C’est donc le cas pour le « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », le volet Sanctions de la loi Création et Internet présenté, mercredi dernier, en conseil des ministres.

L’étude (pdf), révélée par la Tribune, prévoit le traitement, chaque année, de 50 000 affaires par la justice sans toutefois préciser le type de sanction (amende, prison et/ou suspension de l’accès Internet). On est loin des 1 000 suspensions (soit 365 000 par an) annoncées par la ministre de la culture, Christine Albanel. Le traitement de masse prévu ayant été ralenti suite à la censure du Conseil Constitutionnel, qui oblige le passage devant une autorité judiciaire. Pour conserver une certaine volumétrie, sans encombrer les tribunaux, le gouvernement a décidé d’opter pour le recours à l’ordonnance pénale (vivement critiquée par le Conseil d’Etat). Une procédure simplifiée, sans audience, qui serait utilisée dans le cas où il n’y pas de « lourd préjudice ». Soit 80% des cas. Nos confrères précisent que chaque cas sera traité « en quarante-cinq minutes chrono, avec cinq minutes pour le juge tranchant l’affaire ». Juge auquel le procureur aura remis un dossier contenant les preuves transmis par l’Hadopi. L’étude prévoit que la moitié des condamnés feront opposition.

Selon l’étude d’impact, cela va nécessiter la création de 109 postes dont 26 magistrats, qui devront donc traiter près de 200 dossiers par jour ouvrable.

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