Amende ou coupure de l'accès Internet ? Cette pièce, de l'usine à gaz prévue par le gouvernement, divise au sein même des partis politiques. «C'est une chose sur laquelle on va se bagarrer» , avait prévenu Jean Dionis du Séjour, actif défenseur de l'amende. Alors que l'examen du projet de loi Création et Internet reprend mardi prochain, à l'Assemblée Nationale, l'enregistrement des amendements n'est pas pour autant suspendu. Aussi, vendredi dernier, les députés Patrice Martin-Lalande (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) ont déposé quatre nouveaux amendements visant à remplacer la coupure par une amende. Sans toutefois évacuer totalement la suspension d'accès.
Ces amendements, les 470 , 471 , 472 et 473 , prévoient ainsi d'instaurer un système d'amende. Il concernerait uniquement ceux qui mettent à disposition (upload) des œuvres protégées sans l'autorisation de leur auteur, et prévoit une contravention de première classe pour chaque œuvre repérée. Cependant, elle laisse la possibilité à la suspension de l'accès Internet d'être appliquée, «à partir du 1er janvier 2011 et à 2 conditions: que le système d'amende ne réduise pas significativement la contrefaçon et que le système de suspension soit "euro-compatible"» .
Les deux signataires encouragent le test de l'amende, «immédiatement applicable» , en attendant la mise en place du système de suspension «qui ne serait de toute façon techniquement applicable qu'après environ un an d'investissements dans les réseaux et les services» . Et pour éviter «aux FAI d'investir immédiatement de l'ordre de 70 millions d'euros» pour la mise en œuvre de la sanction, notamment pour les offres triple-play. La plupart des FAI français importants y sont plutôt favorables, notamment parce que la question du financement n'a toujours pas été précisée par le gouvernement. Vendredi dernier, lors d'une conférence de presse, Xavier Niel, président d'Iliad (Free et Alice), déclarait que «cette loi est une bêtise (...) qui risque de couper d'Internet des personnes qui ne sont pas de grands délinquants» , et se disait plus favorable à «une amende de première catégorie, de 11 euros, qui servirait d'avertissement » .
Sans le nommer, les députés rappellent également l'existence d'un certain amendement 46 du Paquet Telecom (anciennement amendement 138), qui doit être voté en avril. S'il est adopté par le Parlement Européen, il empêche toute autorité administrative, telle l'HADOPI prévue dans le projet de loi français, de couper l'accès à Internet des euro-citoyens.
Patrice Martin-Lalande et Jean Dionis du Séjour, qui a le soutien du groupe Nouveau Centre, sont suivis pas un certain nombre de députés de la majorité, dont Lionel Tardy. Fin février, avec Alain Suguenot et Marc Le Fur, il déposait l'amendement 122 dans ce sens. «Contrairement à la coupure, ça n'est pas suspensif et beaucoup plus simple à gérer. Comme pour une infraction au code de la route, on pourrait payer l'amende et ensuite la contester» , nous expliquait récemment le député UMP de Haute Savoie . Et on se souvient que, début mars, lors de la rencontre entre députés UMP et représentants de l'industrie culturelle, il était le seul à juger la suspension de l'abonnement «disproportionnée» .
«Ca n'est pas une chose si grave» , lançait de son côté Jacques Fansten, le président de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), alors que Christine Albanel déclarait : «cela n'empêche pas d'aller l'utiliser chez sa mère, sa copine ou sa grand-mère» . Rappelant l'intérêt «pédagogique» de la loi, la ministre de la culture estimait qu' «une amende serait gênante, car ça serait faire payer les jeunes alors qu'ils n'ont pas d'argent» . De même lors de la première séance à l'Assemblée, elle expliquait :
«le choix de la suspension de l’abonnement à Internet de préférence à une amende a été choisie pour manifester très clairement la volonté du Gouvernement de décriminaliser le piratage ordinaire (..). Une sanction de nature pécuniaire aurait brouillé le message.»
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