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Hadopi : Double peine, mouchard,... la Cnil sort de sa réserve

par Astrid Girardeau

tags : riposte graduée , Loi "Création et Internet" , CNIL , HADOPI

Franck Riester défendant le projet à l’Assemblée Nationale

Mercredi dernier, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), publiait son rapport annuel. Un document de 129 pages (pdf) dans lequel la commission revient notamment sur son activité en 2008. Edvige, la vidéo-surveillance... et Hadopi.

En mars dernier, la Commission était saisie par le ministère de la Culture pour rendre son avis sur le projet de loi Création et Internet. Fin mai, via PC Inpact, on apprenait la teneur critique de cet avis. Puis, début novembre, quelques jours après le vote du Sénat en première lecture, la Tribune publiait l’intégralité de la conclusion de l’avis.

Pour rappel, la Commission y fait un certain nombre de remarques sévères. Surtout, elle émet des doutes sur le fondement même du projet. Elle fait ainsi remarquer « que les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l’HADOPI résultent de la constatation d’une baisse du chiffre d’affaire des industries culturelles » sans que cela soit démontré. Et de « déplorer que le projet de loi ne soit pas accompagné d’une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d’une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l’esprit au format numérique ». Dès le lendemain de la parution dans la Tribune, le président de la Cnil , Alex Türk, réagissait pour expliquer que la CNIL n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement.

Et le sujet est abordé de nouveau dans le rapport annuel. « Une telle situation génère incompréhension et approximation car nombre d’intervenants se référent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement », explique, dans un « 3 questions à ... », Emmanuel de Givry, conseiller à la Cour de cassation et commissaire en charge de la gestion des risques et des droits. Et parmi ces intervenants, les parlementaires.

Il souligne que la situation est d’autant plus « incohérente » avec ce projet de loi « puisque l’avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué, notamment grâce aux observations formulées par la CNIL ». Il revient par exemple sur le filtrage. « Dans l’avant-projet, l’HADOPI pouvait demander aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d’atteinte à la liberté d’expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus. »

La dernière question (et réponse) devient alors particulièrement piquante. Alors que l’avis est donc consultable en ligne, il est demandé à Emmanuel de Givry : « Même s’il ne vous est toujours pas possible d’entrer dans le détail de l’avis, pouvez-vous indiquer la nature des réserves émises par la Commission ? » Et le commissaire de répondre : « Les observations de la CNIL portaient notamment, sur la possibilité d’imposer une phase préalable d’information des internautes avant l’adoption d’une sanction. De même, la Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de « déjudiciarisation » et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise. »

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