Hadopi : Le décret anti-Free a été publié

par Camille Gévaudan
publié le 13 octobre 2010 à 12h45

C'est avec une rapidité qu'on ne lui connaissait pas que le ministère de la Culture a mis sa menace à exécution : pour contrer la résistance de Free, un décret publié ce matin au Journal Officiel rend obligatoire la coopération des FAI à l'envoi des recommandations de l'Hadopi. Les e-mails d'avertissement doivent désormais partir dans les vingt-quatre heures suivant la demande de la Commission de protection des droits (CPD).

Le nouveau décret modifie ainsi l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle : «Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits.»

Jusqu'à présent, le seul délai que devaient respecter les opérateurs était celui de huit jours entre la réception des adresses IP suspectées de partage illégal et l'envoi à la CPD des coordonnées correspondant aux abonnés identifiés.

Le non envoi des recommandations peut maintenant être puni au même titre que la non transmission de ces données personnelles, par «l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe» selon l'article R. 331-38 du même texte, publié le 26 juillet 2010. Le montant s'élève à 1500 euros par courriel non envoyé, et le double en cas de récidive.

Free devra donc «supporter les conséquences judiciaires et financières» de sa résistance, comme le lui avait promis Frédéric Mitterrand il y a sept jours tout pile, à partir d'aujourd'hui (le décret n'est pas rétroactif). Selon PC INpact , l'opérateur pourrait néanmoins miser sur l'inopposabilité du nouveau décret et demander l'invalidation des sanctions en justice, car une directive européenne ( PDF ) prévoit que toute nouvelle mesure pénale visant les opérateurs télécom doit être notifiée avant sa mise en œuvre à la Commission européenne.

Pour sa part, l'argument avancé par Free pour justifier son comportement n'a encore trouvé aucune réponse. La convention sur le traitement des données personnelles des internautes, prévue par un décret publié en mars, n'existe toujours pas.

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