Le gouvernement, et les députés, viennent d'accepter de supprimer la suspension des «communications électroniques» lors de l'examen du projet de loi relatif à la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ».
La semaine dernière, en Commission des affaires culturelles, le rapporteur Franck Riester se disait favorable , et même déposait un amendement, pour empêcher la possible surveillance, par les agents assermentés par l'Hadopi, des «communications électroniques» (soit les e-mails, Skype, etc.) comme prévu à l'article 3 .
Mais, comme nous le notions alors , l'expression «communications électroniques» restait dans deux autres articles (1 et 4) prévoyant, en plus de la suspension de l'accès à Internet, celle des communications électroniques. Ainsi l'article premier dit que : «les membres de la commission de protection des droits (...) peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques»
Selon Lionel Tardy, cela peut laisser à penser « que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inacceptable » .
Aussi, deux amendements examinés ce matin -- le
260 déposé par Jean-Pierre Brard et Martine Billard, et le 4 par les députés UMP (dont Lionel Tardy) --. demandaient la suppression de «communications électroniques» de cet article.
Le rapporteur Franck Riester a émis un avis défavorable, mais favorable à titre personnel. La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie a estimé que les «deux amendements complètement la position prise devant la commission» . Ils ont été adoptés.
Le député Jean-Pierre Brad s'est «réjoui que grâce à quelques députés UMP courageux» , le gouvernement ait accepté de faire marche arrière.
Pour parachever cette éviction, l'expression doit encore être supprimée de l'article 4 relatif à la peine complémentaire , et plus précisément à l'interdiction «de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques» )