Hadopi : Les e-mails ne seront pas suspendus

L’Assemblée nationale a accepté de supprimer la suspension des « communications électroniques ».

par Astrid Girardeau

tags : e-mail , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Le gouvernement, et les députés, viennent d’accepter de supprimer la suspension des « communications électroniques » lors de l’examen du projet de loi relatif à la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ».

La semaine dernière, en Commission des affaires culturelles, le rapporteur Franck Riester se disait favorable, et même déposait un amendement, pour empêcher la possible surveillance, par les agents assermentés par l’Hadopi, des « communications électroniques » (soit les e-mails, Skype, etc.) comme prévu à l’article 3.

Mais, comme nous le notions alors, l’expression « communications électroniques » restait dans deux autres articles (1 et 4) prévoyant, en plus de la suspension de l’accès à Internet, celle des communications électroniques. Ainsi l’article premier dit que : « les membres de la commission de protection des droits (...) peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques »

Selon Lionel Tardy, cela peut laisser à penser « que l’accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inacceptable ».

Aussi, deux amendements examinés ce matin — le 260 déposé par Jean-Pierre Brard et Martine Billard, et le 4 par les députés UMP (dont Lionel Tardy) —. demandaient la suppression de « communications électroniques » de cet article.

Le rapporteur Franck Riester a émis un avis défavorable, mais favorable à titre personnel. La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie a estimé que les « deux amendements complètement la position prise devant la commission ». Ils ont été adoptés.

Le député Jean-Pierre Brad s’est « réjoui que grâce à quelques députés UMP courageux », le gouvernement ait accepté de faire marche arrière.

Pour parachever cette éviction, l’expression doit encore être supprimée de l’article 4 relatif à la peine complémentaire , et plus précisément à l’interdiction « de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques »)

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