Hadopi : Les sanctions adoptées en conseil des ministres

Le projet de loi venant compléter la partie sanctions de la loi Création et Internet vient d’être adopté lors du premier conseil des ministres du nouveau gouvernement Fillon.

par Astrid Girardeau

tags : politique , justice , Loi "Création et Internet" , Hadopi

CR du conseil des ministres (extrait)

Le projet de loi, venant compléter la partie sanctions de la loi Création et Internet, vient d’être adopté lors du premier conseil des ministres du nouveau gouvernement Fillon, indique le nouvelobs.com. En attendant d’avoir le texte complet, intitulé Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, l’Elysée a mis en ligne le compte-rendu (pdf) du Conseil des ministres qui a eu lieu ce mercredi 24 juin :

 

« La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le projet de loi réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées.

Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement.

Ce projet de loi permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’HADOPI par un dispositif pénal dissuasif et adapté. »

 

Hormis la confirmation du recours à l’ordonnance pénale, procédure simplifiée, sans audience, — vivement critiquée par certains spécialistes, dont Maître Eolas — et le maintien de la coupure de l’accès à Internet, on en sait encore peu sur les différentes peines et types de délits prévus. A suivre donc...

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