Hier, la Tribune révélait les conclusions du Conseil d'Etat, qui a examiné, lundi dernier, le «projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet». Soit le volet sanctions de la loi Création et Internet. Un bilan critique qui soulève de nouveaux points d'inconstitutionnalité. Interrogé hier soir par l'AFP, le ministère de la culture sème le trouble en démentant l'information.

Selon le ministère, le Conseil d'Etat «n'a pas formulé de réserves» sur les sanctions prévues par le nouveau projet de loi, explique l'AFP. Le document que s'est procuré La Tribune n'aurait rien à avoir avec la version définitive des conclusions. Il s'agirait d'un «brouillon» précise Le Point , qui «annote le projet de loi en mettant entre crochets les parties du texte qui peuvent prêter à débat au regard de la constitution. Puis, le Conseil d'État, en formation collégiale, "lève les crochets", selon le jargon administratif. Et c'est exactement ce qu'a fait le Conseil d'État, après délibération» .

Info ou intox ? «Le mieux pour lever les soupçons serait que le ministère de la Culture accepte de rendre public cet avis du Conseil d'État» , conseille judicieusement PC Inpact . Car, précise le site, si le rapporteur n'a pas le droit de diffuser ses avis, le ministère si.

«Finalement, peu importe que ces points d'inconstitutionnalité -- atteinte à la séparation des pouvoirs, présomption de culpabilité et non proportionnalité des peines -- soient critiqués ou non par le Conseil d'Etat , nous explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net. L'important est qu'ils sont dans le projet de loi» .

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