Juste avant la fin de la première séance, les députés ont voté hier soir deux amendements, au projet de loi Création et Internet, qui supprime la limitation des débits de la palette de sanctions applicables par la Commission des droits de l'Hadopi.
Ces deux amendements ( 123 et 278 ) visaient à supprimer un texte, rajouté par les sénateurs, qui autorise : «en fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin» . Cette limitation des débits est prévue dans l'arsenal répréssif spécifique aux zones dégroupées, où la coupure d'accès à Internet n'est pas possible. L'autre solution proposée pour ces zones étant l'installation d'un logiciel anti-téléchargement.
Déposé par Lionel Tardy, l'amendement 123 stipule ainsi que «la mise en œuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.» En séance, le député UMP a expliqué qu' «outre la grande complexité technique d'une telle opération» , une telle mesure introduirait une «inégalité» entre ceux qui disposent de lignes dégroupées ou non dégroupées ( «ce qui va nous exposer à la censure du Conseil constitutionnel» ).
Ces amendements ont reçus l'avis favorable de tous les groupes politiques, du président de la commission des lois, des rapporteurs pour avis, et de la ministre, Christine Albanel. Ils ont tous les deux été approuvés. Ce qui signifie concrètement que
la Commission des droits aura au choix deux types de sanction : la suspension de l'abonnement Internet et l'obligation d'installer un logiciel de sécurisation.