Hadopi : Pas de protection pour les ayants droit exilés fiscaux

par Astrid Girardeau

tags : droits d’auteur , Loi "Création et Internet" , Hadopi

CC Frédéric

Il y a une semaine, PCInpact relevait un drôle d’amendement au projet de loi Création et Internet. Ce texte, déposé par Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, propose d’empêcher toute sanction pour des œuvres dont les ayants droit résident dans un paradis fiscal. Adopté hier soir par les députés, le texte reste cependant assez symbolique dans son applicabilité.

Cet amendement, le 211 prévoit qu’ « aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l’article 238 A du code général des impôts ». Et dans son exposé, le député d’expliquer que le projet de loi vise à mettre en place un mécanisme budgeté à 6,7 millions d’euros pour 2009, et qu’« il ne serait pas conforme à l’intérêt général que le contribuable français soit conduit à financer un mécanisme bénéficiant à des ayants droit qui résident dans des paradis fiscaux dans le but de soustraire tout ou partie de leurs ressources au fisc. »

Il poursuit « le présent amendement vise justement à prévenir ce type d’anomalies, en prévoyant explicitement que les ayants droit résidant dans des paradis fiscaux ne pourront obtenir des sanctions de la part de la HADOPI pour le piratage de leurs œuvres. »

L’amendement, soutenu par Christine Albanel, a été voté. Un amendement similaire, le 114, toujours déposé par Jean-Luc Warsmann, a également été adopté ce matin.

Si le premier nom qui vient en tête est le résident suisse Johnny — Christian Paul a même rappelé que ce dernier était invité à venir chanter le 14 juillet aux frais du contribuable —, il y a peu de chance qu’il soit finalement concerné. Le texte précise en effet qu’il faut que tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal. Ce qui, comme le soulignent nos confrères, « va limiter l’application de ce texte à des cas rarissimes ».

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