Le 30 mars, le député Lionel Tardy (UMP) d'un côté, et les députés Martine Billard (Verts) et Jean Pierre Brard (PCF) de l'autre ont déposé des sous-amendements pour que l' ARCEP , le régulateur des communications électroniques soit associé aux «expérimentations» qui vont être réalisées «dans le domaine de la reconnaissance des contenus et du filtrage» . Pour rappel, dès mai dernier, le régulateur émettait un avis critiquant «plusieurs aspects du projet de loi» .
«Le filtrage étant un sujet très sensible, il est bon de préciser clairement le cadre des expérimentations, pour que cette disposition ne puisse pas prêter à malentendu et ne puisse pas, par la suite, être utilisée à des fins que le législateur n'a pas souhaité» soutient ainsi Lionel Tardy, en présentation du sous-amendement 481 . «Il apparaît nécessaire d'encadrer les expérimentations en matière de filtrage et de reconnaissance des contenus, pour éviter de porter atteinte à la neutralité des réseaux, en favorisant des sites ou des contenus par rapport à d'autres de manière automatique.»
Dans un autre sous-amendement, le 482 , le député UMP juge «intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes sur ce domaine puissent être associées aux travaux dans les domaines de reconnaissances des contenus et de filtrage» . Un souhait que l'on retrouve dans le sous-amendement 477 déposé par Martine Billard et Jean Pierre Brard qui demande que les expérimentations des fournisseurs d'accès Internet soient encadrées par l'ARCEP. «Au-delà du risque d'atteinte à la neutralité des réseaux, le filtrage et la reconnaissance des contenus pourraient se retourner contre les acteurs les plus faibles du secteur culturel (favoritisme pratiqué par un fournisseur d'accès envers un partenaire commercial), et mettre ainsi à mal la diversité culturelle» , expliquent les députés.
Ces textes sont des sous-amendements car ils visent à contrer l'amendement 50 de la Commission des lois, déposé par le rapporteur Franck Riester. Ce dernier prévoit que la Haute Autorité labellise les offres légales de musique, et les sur-référence sur les moteurs de recherche. En outre, elle serait chargée d'évaluer «les expérimentations conduites, dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne.»
Ces textes seront débattus cet après-midi par les députés.
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