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Hadopi : Un accès à Internet coupé ne sera pas payant

par Astrid Girardeau

tags : FAI , Loi "Création et Internet" , HADOPI

CC m.p.3.

Un internaute dont l’accès a été suspendu, d’un mois à un an, doit-il continuer à payer son abonnement au fournisseur d’accès Internet (FAI) ? En débat ce matin, l’amendement 232 prévoit que les abonnés dont la connexion internet a été suspendue ne devront pas continuer à payer leur abonnement ou prendre en charge les frais de résiliation.

« C’est une double peine qui s’applique : la coupure de l’accès internet et le paiement, a expliqué Patrick Bloche (PS). Cette disposition n’apporte strictement rien sinon de faire plaisir aux fournisseurs d’accès Internet ».

Le gouvernement s’est dit défavorable à cet amendement. Christine Albanel a expliqué : « Dans un abonnement triple-play, si on admet que l’Internet représente un quart ou un tiers, cela équivaut environ 7 euros par mois ». Une somme très faible selon la ministre. De plus, selon elle, ce serait injuste pour le FAI : « Il va finalement être pénalisé, subir un dommage, alors qu’il n’y est pour rien ». Et la ministre de qualifier cet amendement d’« anti-constitutionnel ».

Il s’avère justement que deux autres amendements plus précis sur l’offre triple-play ont été également déposés. Le 458, déposé par Jean Dionis du Séjour, et le 446 par Martine Billard. Patrick Bloche a donc décidé donc de retirer son amendement.

Ces amendements rappellent que la suspension de l’accès Internet « s’applique uniquement à l’accès à des services de communication au public en ligne », lorsque ce service d’accès inclut d’autres types de services tels que la téléphonie et la télévision. Ils prévoient aussi que « la suspension de l’accès suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction ». Selon Jean Dionis du Séjour, cela relève simplement du droit à la consommation. La ministre était de nouveau contre. Et répète que c’est « une lourdeur supplémentaire pour les FAI ».

Les deux amendements (446, 458) ont été adoptés.

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