Hadopi : l’internaute sera « incité à avouer et transiger »

Beaucoup d’ombres entourent encore le nouveau texte de la partie sanctions du projet de loi Création et Internet qui doit être présenté demain en conseil des ministres.

par Astrid Girardeau

tags : politique , Loi "Création et Internet" , Hadopi , adresse IP

CC Internet Persona

Comme on l’annonçait hier soir, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le nouveau texte qui doit compléter le volet sanctions de la loi Création et Internet promulguée il y a dix jours.

La semaine dernière, le ministère de la culture nous indiquait que l’internaute serait à présent accusé de « contrefaçon » pour le téléchargement d’un ou plusieurs fichiers protégés par le droit d’auteur. Une évolution confirmée ce matin par La Tribune. Citant des sources gouvernementales, le quotidien explique également que, pour éviter un nombre trop important de procédures, « il y aura avant l’enquête plusieurs étapes où l’internaute sera incité à avouer et transiger ». « Avouer » et « transiger », donc. Tout d’un coup, il semble loin le caractère « pédagogique », et même « psychologique » du projet de loi.

« Problème, souligne le journal, prouver que l’internaute a effectivement piraté sera beaucoup plus long et difficile. Cela nécessite une enquête, qui peut passer par l’examen de l’ordinateur. » Effectivement, on retombe dans le problème de la preuve, et donc des moyens de défense du présumé coupable. On pense à l’adresse IP, récemment considérée comme une preuve non-valable. Mais aussi aux observations (fantaisistes ?) proposées, début juin, par le gouvernement au Conseil Constitutionnel : « Il sera par exemple possible à l’abonné de produire le dépôt d’une plainte pour intrusion à son domicile, ou tout élément établissant son absence à l’heure où l’acte incriminé a été constaté. Mais le Gouvernement est aussi d’avis qu’il sera également possible à l’abonné, à défaut d’autre élément probant à sa disposition, de se borner à produire une attestation sur l’honneur déclinant sa responsabilité, sous réserve de l’éventuel engagement de poursuites pénales en cas de mensonge ».

Il est toujours prévu que le texte passe demain en Conseil des ministres. Par contre, il y a eu un changement de calendrier du côté de l’Assemblée Nationale. Hier, le ministère de la Culture nous indiquait une première lecture la semaine du 6 juillet. Aujourd’hui, l’AFP, citant l’entourage du président de l’Assemblée Bernard Accoyer, évoque le 20 juillet. Difficile de savoir si cela a un rapport avec le départ, demain, de Christine Albanel, du poste de ministre de la culture, et son remplacement par Frédéric Mitterand. Et difficile de prévoir si ce dernier va avoir une quelconque influence sur le déroulement du projet de loi. On pariera que non.

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