Hadopi : le bâton adopté

Les Sages ont validé les sanctions.

par Astrid Girardeau

tags : justice , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Un an de suspension d’accès Internet, trois ans de prison et 300 000 euros d’amende : c’est désormais ce que pourra écoper tout titulaire d’un accès Internet pour contrefaçon en ligne en passant simplement devant un juge unique, sans audience ni débat contradictoire, via la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Et à partir d’un procès-verbal basé sur la seule adresse IP de la connexion.

Au niveau législatif, c’est ce qu’a permis hier le Conseil constitutionnel en validant l’essentiel du volet sanctions de la loi Création et Internet, dit Hadopi 2. Les Sages n’ont censuré qu’une partie mineure du texte, concernant la possibilité pour les ayants droit de demander des dommages et intérêts lors d’un recours à l’ordonnance pénale. « Ils devront choisir entre la soif de répression et la rémunération »,ironise Maître Eolas. Tous les autres griefs d’anticonstitutionnalité soulevés dans le recours déposé par le Parti socialiste ont été rejetés.

« Surpris ». S’il fallait garder un adjectif pour qualifier la réception générale de la décision, ce serait celui-là. « Décision ou pas, il ne restait plus grand-chose de la loi. Le gouvernement misait sur un effet de masse et on ne l’aura pas, commente le député UMP Lionel Tardy. Ça ne va pas faire gagner de sous aux artistes. Par contre, le cryptage va se développer. » Comme beaucoup, il s’interroge sur la mise en application pratique et technique de la loi. Et sur la définition de « négligence caractérisée » de la connexion Internet, nouveau délit condamnable à un mois de suspension d’accès et à 1 750 euros d’amende.

« Je m’attendais à une décision un peu plus cinglante, notamment sur l’indépendance du pouvoir judiciaire », commente Me Eolas. « Très réservé sur la viabilité pratique [de la loi] », il se demande « s’il va y avoir une pression pour l’utilisation massive de l’ordonnance pénale. Et si les juges vont résister ou se défausser, sur le thème « s’ils ne sont pas contents, qu’ils fassent opposition ».

« La France dispose à présent d’un système très innovant pour protéger les droits des auteurs », a réagi Nicolas Sarkozy,qui s’est dit « réjoui » par la décision. La loi devrait désormais être promulguée rapidement.

Paru dans Libération le 23 octobre 2009

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