Publié au Journal Officiel du 26 décembre 2009, un décret dévoile la composition du collège de l'Hadopi et de la commission de protection des droits (CPD). Comme convenu lors des débats sur la loi Création et Internet, deux membres du collège ont été désignés par les présidents de chaque assemblée parlementaire, l'Assemblée nationale et le Sénat, et aucun d'entre eux ne représentera la CNIL ni les internautes, comme le proposait Martine Billard.
Le collège
Les neuf membres du collège sont nommés pour six ans, non renouvelables.
- Jean Musitelli (suppléante Marie Picard), désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
- Marie-Françoise Marais (suppléant Dominique Garban), désignée par le premier président de la Cour de cassation
- Patrick Bouquet (suppléant Thierry Dahan), désigné par le premier président de la Cour des comptes
Ils étaient jusqu'à aujourd'hui membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), dont le rôle est de superviser les mesures techniques protégeant les contenus couverts par un droit d’auteur. Créée en 2006 dans le cadre de la loi DAVDSI, elle laisse désormais sa place à l'HADOPI.
Son président était Jean Musitelli, jusriste et conseiller d’État. Il a été porte-parole de François Miterrand puis ambassadeur de France auprès de l’UNESCO, et chargé de mission auprès du ministre des Affaires étrangères.
Marie-Françoise Marais est conseillère à la Cour de Cassation chargée des affaires de propriété littéraire et artistique, et vice-présidente du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), une instance de médiation chargée des questions de propriété intellectuelle liées à Internet auprès du ministère de la culture.
Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, a auparavant dirigé le cabinet du ministre du commerce et de l’artisanat, les finances de la région Ile-de-France et les collectivités locales au ministère de l’Intérieur.
- Jean Berbinau , Chantal Jannet et Jacques Toubon , désignés sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.
Jean Berbinau, actuel secrétaire général de l'ARMT, siège également au CSPLA depuis 2007 et au Conseil Général des Technologies de l'Information depuis 2001. Il a notamment eu en charge les missions relatives à la propriété intellectuelle lors des discussions sur DAVDSI. Il proposait dans un rapport remis au ministère de la Culture, mais abandonné par la suite, d'établir une liste blanche des sites Internet «nécessaires aux démarches citoyennes et quotidiennes» , autorisés dans les points d'accès Wi-fi publics. C'est lui aussi qui précisait , il y a quelques mois, que les contenus surveillés par l'Hadopi pourraient s'étendre aux sites de streaming , laissant planer un doute sur la possibilité de mise en place d'un filtrage des flux.
Chantal Jannet assure la présidence de l'Union Féminine Civique et Sociale depuis 2000.
Jacques Toubon, enfin, est actuellement député européen et président de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Il fut ministre de la Culture entre 1993 et 1995 et ministre de la Justice jusqu'en 1997.
- Franck Riester et Michel Thiollière , désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat
Respectivement député et sénateur du groupe UMP, ils ont tous deux été rapporteurs du projet de loi Création et Internet au Parlement. En 2006, Michel Thiollière a déjà été impliqué dans le projet de loi DADVSI au nom de la Commission des Affaires culturelles du Sénat dont il est vice-président. Quant à Riester, il a défendu le projet de loi Hadopi depuis ses débuts, aux côtés de Christine Albanel.
- Christine Maugüe (suppléant Philippe Belaval), désignée par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Conseiller d'État et professeur associé à l'université Paris 1, Christine Maugüe est spécialiste de droit public économique. En 2007, elle a réalisé pour l'ARCEP une expertise juridique sur le marché des fréquences Wimax. Elle a intégré le mois dernier le CSPLA.
Le président du collège ne sera pas élu par les membres du collège, mais nommé par décret parmi les trois premiers membres cités. Selon la lettre professionnelle d' Ecran Total publiée mi-décembre, Patrick Bouquet ne serait pas réellement dans la course. Le magazine pressent plutôt la nomination de Jean Musitelli, pour ses compétences et son expérience techniques, ou Marie-Françoise Marais qui serait «une bonne communicante» .
La commission
Quant à la commission de protection des droits, elle sera composée de Mireille Imbert-Quaretta (conseiller d'Etat spécialiste du droit pénal et ex-directrice de cabinet du ministère de la Justice), Jean-Yves Monfort (président du tribunal de grande instance de Versailles) et Jacques Bille (conseiller à la cour des comptes).
Pour rappel, son rôle sera, par l'intermédiaire d'agents habilités et assermentés, de constater les infractions au droit d'auteur, récolter les adresses IP concernées et récupérer auprès des fournisseurs d'accès à Internet les coordonnées de l'abonné, pour établir un procès verbal à l'adresse du parquet.
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