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« Internet n’est pas jouet, c’est un service universel »

Député UMP de Haute Savoie, et gérant d’une entreprise en informatique, Lionel Tardy conteste les principes du projet de loi Création et Internet.

par Astrid Girardeau

tags : interview , FAI , Loi "Création et Internet" , Hadopi

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Député de Haute Savoie, et gérant d’une entreprise en informatique, Lionel Tardy est l’un des députés UMP, qui, la semaine dernière, déposait, avec Marc Le Fur et Alain Suguenot, quelque vingt-quatre amendements, pour faire savoir leur désaccord avec les principes phares du texte, notammentl’évacuation de l’autorité judiciaire, et la défense à posteriori des présumés coupables. Interview.

Quels sont les principaux problèmes de la loi ?
Le premier souci est qu’Internet doit être traité comme un service universel. Et rien ne justifie que ce soit une autorité administrative, et non judiciaire, qui va à la fois faire les sanctions et condamner. La semaine dernière, [lors de la réunion UMP à l’Assemblée nationale ndlr] on a nous répondu qu’il y aurait très peu de sanctions. A plus forte raison, pourquoi ne passerait-on pas alors par une autorité judiciaire ?

L’internaute ne pourra se défendre qu’a posteriori, une fois la sanction appliquée. Mais une fois son accès Internet coupé, comment va-t-il prouver sa bonne foi ? Imaginer un papi ou une mamie. Ou dans une entreprise, une collectivité, une école, etc., les problèmes générés par une coupure générale de l’accès à Internet. Ca devrait être à Hadopi de prouver qu’il y a eu piratage. Il va y avoir de gros problèmes de ratés.

Aussi, le texte porte sur l’obligation de surveillance et de vigilance de son accès Internet. Mais on ne sait toujours pas de quel type de filtre il s’agit, ni comment on va vérifier qu’il est bien installé chez les non-spécialistes. Par contre, il est prévu, aujourd’hui, qu’il soit payant et il ne pourra qu’être propriétaire car il est contraire, dans son essence même, au principe des logiciels libres.

Une amende serait favorable, selon vous, à une coupure ?
Oui, le deuxième souci est le coût. Je suis favorable à une amende, de 1000 ou 2000 euros. Contrairement à la coupure, ça n’est pas suspensif et beaucoup plus simple à gérer. Comme pour une infraction au code de la route, on pourrait payer l’amende et ensuite la contester. Car gérer la coupure d’accès va entraîner des frais chez les fournisseurs d’accès Internet (FAI), estimés à 70 millions d’euros, qui vont être supportés soit par l’Etat, soit par le contribuable. 70 millions de dépense pour une espérance de recettes de combien ?

Vous êtes également contre la réduction des débits.
Oui, cela pose un problème d’égalité entre les citoyens. Avoir un débit en dessous de 512k, cela veut dire être également privé de téléphone et de télévision pour ceux qui ont une offre triple-play, et habitent dans une zone non-dégroupée. C’est à dire que selon où on habite on aura un traitement différent. « Suivant l’état de l’art » nous dit le texte.

Est-ce que la loi va être applicable ?
Non, si la loi est adoptée, il n’y aura pas moyen de la faire adapter. De plus, l’amendement 138 du Paquet Télécom vient d’être redéposé par Catherine Trautmann. S’il est maintenu et voté par le Parlement Européen, dans la deuxième quinzaine d’avril, cela signifie que le texte de loi français sera vidé de sa substance dès avril.

Enfin, la philosophie de ce projet est contraire au plan numérique 2012. On ne peut pas d’un côté vouloir étendre le haut débit et simplifier l’appareil d’Etat (impôts, démarches en ligne, etc.) et de l’autre côté, vouloir la suspension d’Internet. Internet n’est pas un jouet, c’est un service universel.

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