Riposte graduée : « Un manque de compréhension de ce qu’est l’Internet », selon l’Isoc Europe

par Astrid Girardeau

tags : téléchargement , Europe , riposte graduée

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Début juin, la branche française de l’Isoc affichait clairement son opposition au projet de loi Création et Internet, selon elle « contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen », et demandait son retrait. Cette fois, c’est l’Isoc-EEC (branche européenne de l’Isoc, association internationale qui regroupe plus de 20 000 membres et 150 organisations de décideurs et utilisateurs d’Internet dans 180 pays) qui s’y met. Samedi dernier, elle a en effet publié un « Aide-Mémoire » pour exprimer ses inquiétudes « au vu des propositions restreignant l’accès et l’usage de l’internet au nom de la protection des droits de propriété intellectuelle ».

L’association se dit « préoccupée » par le projet de loi Création et Internet, dont les mesures et les sanctions proposées reflètent, selon elle, « un manque de compréhension de ce qu’est l’internet, avec des conséquences négatives sur les usages de l’internet à de nombreuses fins économiques et sociales ». Aussi, elle s’inquiète que la Commission européenne, via certains textes du projet de révision du Paquet Télécom — dont le passage en séance plénière est prévu le 23 septembre prochain — reprenne les propositions de la loi française, notamment les principes de riposte graduée et de surveillance des internautes. Selon elle, ces principes ne sont pas « une réponse appropriée » au téléchargement illégal : « les mesures proposées n’atteindraient pas les objectifs économiques déclarés ; elles apparaissent techniquement bancales et sont probablement impossibles à mettre en œuvre juridiquement, du moins d’une façon non-discriminatoire. Un niveau inacceptablement élevé de surveillance des usages individuels de l’internet pourrait être requis ».

Concernant le projet de loi Création et Internet, et « ses éventuelles ramifications européennes », les remarques portent tout d’abord sur l’aspect légal de la proposition française. Pour cela, ils renvoient au courrier adressé le 27 juin dernier par l’Isoc France au rapporteur du projet de loi. Dans ce texte, l’association juge « dangereux » le mécanisme de la riposte graduée qui « inverse de la logique de la répression » en mettant « à la charge de l’abonné l’établissement de son innocence a posteriori ». L’internaute devra en effet saisir les tribunaux judiciaires en recours pour faire annuler la sanction. « Un internaute pourrait être provisoirement déconnecté sur la base de soupçons ou d’une dénonciation, en attendant de plus amples investigations et preuves, s’inquiètent-ils. De plus tous les utilisateurs d’une connexion internet (qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une famille) pourraient être sanctionnés, quelle que soit la personne, si elle existe, qui est suspectée individuellement d’avoir copié illégalement un fichier multimédia. »

A propos de la vie privée, l’Isoc-EEC rappelle que le système de riposte graduée, même s’il n’est pas encore clairement défini, va nécessiter « la collecte et la conservation de quantités extrêmement importantes de données personnelles relatives aux abonnés faisant l’objet d’enquête et/ou déconnectés ». Aussi, l’association s’inquiète de l’utilisation de ces données « extrêmement sensibles, particulièrement si aucune infraction n’a eu lieu, et d’une grande valeur pour les sociétés de gestion collective et les autres personnes intéressées ».

Le texte se penche ensuite sur les rapports entre le marché du disque et les nouvelles technologies. Tout d’abord, les membres de l’Isoc-EEC juge « exagérées » les estimations des acteurs de l’industrie pour chiffrer les pertes dues au téléchargement illégal. Par ailleurs, ils estiment qu’« il est impossible d’affirmer que, si ces actes étaient empêchés, les internautes concernés achèteraient les même fichiers multimédia (le plus souvent des morceaux de musique ou des films) au prix de détail actuel, par exemple sur CD ou sur DVD ». Selon eux, la loi Création et Internet est « quelque peu rétrograde » car elle ne tient pas pleinement en compte de l’évolution des médias, des technologies et de l’économie numérique, qui depuis une dizaine d’années ont profondément changé « la nature de l’information et la façon dont elle est communiquée et utilisée ». Pour l’association, la loi « tend à confirmer l’inquiétude largement répandue selon laquelle l’industrie de la création et ses représentants n’ont pas encore adapté leur activité et modèles économiques à la nouvelle donne ».

De même, s’ils se disent favorables à l’aspect pédagogique de la proposition, ils estiment qu’« associer des objectifs éducatifs à une entité répressive et de contrôle telle que l’Hadopi l’est aujourd’hui n’est pas efficace ». Pour eux toute démarche doit être directement liée au développement d’un nouveau business-plan et concluent qu’« un nouveau modèle économique qui rencontre l’approbation – si ce n’est le soutien – des clients de l’industrie de la création doit donc être imaginé ».

Par ce nouveau texte — adressé à Catherine Trautmann et Malcom Harbour, les rapporteurs du projet Paquet Télécom, Viviane Redding, la commissaire chargée de la société de l’information et des médias, et Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi Création et internet au Sénat français —, la coordination européenne de l’Isoc rejoint la longue liste des diverses institutions qui ont pris position à propos de la loi Création et Internet : le Parlement Européen, la CNIL, l’ARCEP, l’ASIC, le conseil d’Etat, ou encore le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

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