Le parlement européen saborde la riposte graduée

par Astrid Girardeau

tags : politique , téléchargement , justice , Europe , riposte graduée , Loi "Création et Internet" , HADOPI , amendement 138

Ce matin, le Parlement européen a enterré la riposte graduée. En France, et dans les tous les pays membres de l’Union. Une « énorme gifle », selon la Quadrature du net, pour les lobbys de l’industrie culturelle et l’administration française. « On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie ! », a indiqué de son côté l’eurodéputé socialiste Guy Bono.

Il y a quelques heures, le Parlement européen a voté en séance plénière le Paquet Télécom. Ce dernier comprend quatre rapports qui doivent permettre de définir le cadre des prochaines règlementations relatives aux télécommunications en Europe. Depuis quelques mois, des directives sont au cœur des débats car elles définissent la position de l’Europe vis-à-vis du système de la neutralité du net, la surveillance des réseaux, et la riposte graduée telle que souhaitée et soutenue par le gouvernement français, alors que la France occupe, depuis le 1er juillet dernier, la présidence de l’Union européenne.

« Aujourd’hui l’Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres », a indiqué Guy Bono à l’annonce des résultats du vote de l’amendement 138. Déposé la semaine dernière par les eurodéputés Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit, et Zuzana Roithová, ce dernier empêche qu’un Etat membre évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative pour prendre des décisions relatives à la liberté d’expression et d’information des citoyens.

Dans le cadre de la première lecture du Paquet Télécom, l’amendement a aujourd’hui été approuvé par une très large majorité (573 pour, 74 contre). « Cet amendement démontre que l’Europe est consciente que certains Etats membres veulent contourner l’autorité judiciaire et qu’elle les protège ! », se réjouit l’eurodéputé. Le texte a été modifié au dernier moment au niveau des exceptions (1) mais cela ne remet pas en cause son impact sur le système de riposte graduée. La propriété intellectuelle peut en effet difficilement être considérée comme une « menace à la sécurité publique ».

Tous les autres amendements considérés comme des atteintes à la vie privée ou à la neutralité du net ont été par ailleurs retoqués. Et ceux, comme les amendements 166 et 133, qui au contraire visaient à les protéger, votés. Une victoire à 100% donc pour les opposants européens à la riposte graduée et au filtrage des réseaux. Les textes vont maintenant être retravaillés pour une deuxième lecture, au plus tôt au premier trimestre 2009. Mais ils ne peuvent pas être retouchés sur le principe.

(1) Amendement 138, texte adopté : « en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement »

Amendement 138, texte déposé : « en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de force majeure ou d’impératifs liés à la préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux, et sous réserves des législations pénales nationales motivées par des considérations liées à l’ordre public, la sécurité publique et la moralité publique »

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