L’accès haut débit universel dans les oubliettes européennes

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La Commission européenne a annoncé ce mercredi qu’elle ne légiférerait pas pour imposer dans l’UE un service universel sur l’Internet à haut débit et les services de télécommunication mobile, en raison notamment des disparités entre Etats et des coûts potentiels en jeu. La Commission a tiré ces conclusions à l’issue d’une consultation publique sur le sujet, entamée en mars 2010. Bruxelles cherchait alors à savoir si les règles européennes sur les obligations de service universel devaient être étendues pour couvrir l’accès au haut débit afin de réduire la « fracture numérique ».

Des obligations de service universel avaient notamment été instaurées dans l’UE au moment de la libéralisation du secteur des télécoms dans les années 1990, pour éviter l’exclusion sociale des ménages à faibles revenus et des habitants des zones rurales ou isolées. Il n’y a « actuellement pas lieu de modifier le concept de base, les principes ou le champ d’application de la réglementation de l’Union sur le service universel pour y inclure les services de télécommunication mobile et les connexions à haut débit au niveau de l’UE », indique la Commission dans un communiqué.

Elle ajoute qu’« il ne serait pas opportun, à ce stade, de fixer au niveau de l’UE un débit de connexion unique », notamment « compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les Etats membres, ainsi que les coûts potentiels en jeu ». En particulier, « la charge pesant sur l’industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les Etats membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles ».

Les Etats demeurent libres d’inclure les connexions à haut débit dans leurs obligations de service universel, souligne la Commission. La réglementation actuelle de l’UE exige que les Etats membres veillent à ce que leurs citoyens puissent se raccorder au réseau téléphonique public permettant les communications vocales, disposent d’un accès « fonctionnel » à Internet, ainsi que de services de renseignements et d’annuaires, de téléphones publics payants et de mesures spécifiques s’ils sont handicapés.

(Source AFP)

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