La Commission européenne a annoncé ce mercredi qu'elle ne légiférerait pas pour imposer dans l'UE un service universel sur l'Internet à haut débit et les services de télécommunication mobile, en raison notamment des disparités entre Etats et des coûts potentiels en jeu. La Commission a tiré ces conclusions à l'issue d'une consultation publique sur le sujet, entamée en mars 2010. Bruxelles cherchait alors à savoir si les règles européennes sur les obligations de service universel devaient être étendues pour couvrir l'accès au haut débit afin de réduire la «fracture numérique» .
Des obligations de service universel avaient notamment été instaurées dans l'UE au moment de la libéralisation du secteur des télécoms dans les années 1990, pour éviter l'exclusion sociale des ménages à faibles revenus et des habitants des zones rurales ou isolées.
Il n'y a «actuellement pas lieu de modifier le concept de base, les principes ou le champ d'application de la réglementation de l'Union sur le service universel pour y inclure les services de télécommunication mobile et les connexions à haut débit au niveau de l'UE» , indique la Commission dans un communiqué.
Elle ajoute qu' «il ne serait pas opportun, à ce stade, de fixer au niveau de l'UE un débit de connexion unique» , notamment «compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les Etats membres, ainsi que les coûts potentiels en jeu» . En particulier, «la charge pesant sur l'industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les Etats membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles» .
Les Etats demeurent libres d'inclure les connexions à haut débit dans leurs obligations de service universel, souligne la Commission. La réglementation actuelle de l'UE exige que les Etats membres veillent à ce que leurs citoyens puissent se raccorder au réseau téléphonique public permettant les communications vocales, disposent d'un accès «fonctionnel» à Internet, ainsi que de services de renseignements et d'annuaires, de téléphones publics payants et de mesures spécifiques s'ils sont handicapés.
(Source AFP)