L’urgence de réguler Internet

Réaction de la Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) en France à l’examen de la loi HADOPI.

par Francis Dreyfus, Jérôme Roger

tags : p2p , téléchargement , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Par Jérôme Roger et Francis Dreyfus, directeur général et président de la Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) en France

L’Assemblée nationale doit examiner le projet de loi « Création et Internet ». Son adoption à une très large majorité au Sénat nous montre que la crise sans précédent qui traverse l’industrie musicale (et qui commence à ­affecter le cinéma) a heureusement permis de dépasser les postures intellectuelles et les clivages politiques habituels. Pour autant, il est nécessaire de continuer à expliquer le bien fondé de la « réponse graduée » car plus nous nous rapprochons du débat à l’Assemblée nationale, plus certaines attaques redoublent de violence.

Premier procès fait à l’industrie musicale  : elle aurait raté le virage d’Internet en s’arc-boutant sur un modèle de distribution dépassé. Bien sûr, chaque secteur d’activité doit sans cesse s’adapter dans un monde qui change en permanence. Mais « l’accident industriel » qui est arrivé à la musique est d’une nature très particulière. En vérité, le ciel nous est tombé sur la tête. La concurrence déloyale des échanges gratuits, facilités par la propagation foudroyante des logiciels de partage, a freiné le décollage des offres légales. 95 % des actes de téléchargement restent illégaux. En 2008, la vente de musique en ligne n’a représenté que 12,5 % du marché de la musique en France contre 25 % aux Etats-Unis. Triste exception française  !

Pourtant, l’ensemble des producteurs de musique ont accompli leur « révolution numérique ». En mettant pratiquement tous leurs catalogues à la disposition des internautes via une multitude de services, les uns payants, les autres gratuits, ils ont démontré leur volonté d’être en phase avec toutes les nouvelles formes de consommation de musique enregistrée. Qui plus est, ils ont renoncé aux DRM (Digital Rights Mana­gement), ces verrous numériques qui empêchaient le transfert des titres achetés légalement sur le baladeur de son choix. Désormais, il n’y a plus aucune excuse pour continuer à télécharger illégalement.

Arrêtons ensuite de présenter cette loi comme faite pour servir les intérêts des multinationales du disque. Avec 80 % des références proposées à la vente dans les magasins spécialisés, près de 30 % du chiffre d’affaires du marché de la musique et 50 % des emplois directs, les indépendants jouent un rôle essentiel au service de la diversité musicale. Si aucune solution n’est mise en place rapidement pour endiguer le téléchargement illégal, c’est tout le secteur de la production musicale qui risque de s’effondrer. En effet, au rythme où les ventes de CD dégringolent, les majors du disque risquent de se transformer bientôt en simple relais de distribution des blockbusters américains dont les coûts de production sont largement amortis avant d’arriver sur le marché français. Les indépendants n’auront pas les moyens de récupérer tous les artistes, majeurs ou pas, de la scène musicale française. C’est donc une rupture brutale dans la création musicale qui est à redouter. Est-ce cela que veulent les détracteurs de la loi « Création et Internet »  ?

Sur le fond, il est totalement fallacieux de présenter la « réponse graduée » comme attentatoire aux libertés individuelles. A qui va-t-on faire croire qu’un régime de sanctions basé essentiellement sur la prévention et la pédagogie nous ferait presque entrer dans l’ère du « Chili sous Pinochet »  ? Concernant la coupure d’accès à Internet, il faudrait nous expliquer en quoi un abonnement à Internet fait partie des droits fondamentaux de la personne (à ce compte-là, exigeons des fournisseurs d’accès à Internet qu’ils renoncent à couper l’accès à leurs abonnés mauvais payeurs).

Soyons sérieux, l’objectif est bien de dissuader les internautes de continuer à se livrer à des petits actes de téléchargement, comportement social dont on a vu que, pris globalement, il est économiquement et culturellement destructeur pour la création.

De grâce, essayons enfin d’avoir un débat honnête sur un sujet qui touche à la fois à une pratique sociale ­répandue, et aux intérêts fondamentaux des titu­laires de droits de propriété intellectuelle. Pendant des ­décennies, l’acte d’achat d’un bien culturel faisait ­partie d’un pacte tacite entre les éditeurs de contenus et le consommateur. Le peer-to-peer a fait voler en éclat cette forme de contrat social et a donné au public le sentiment qu’il pouvait accéder gratuitement et en toute impunité à l’ensemble des œuvres de l’esprit sans avoir à rémunérer les créateurs et les producteurs.

Voilà pourquoi il est nécessaire qu’Internet entre dans un âge adulte et qu’une régulation des usages s’opère désormais sur ce formidable outil d’accès à tous les contenus. Pourquoi, ceux-là même qui ne cessent de demander de la régulation dans des domaines aussi différents que les marchés financiers, le social, le logement, ou le travail, sont-ils tout d’un coup les adeptes du libéralisme le plus sauvage sur Internet  ? Et n’offrent pour seule réponse qu’une forme de collectivisation de la culture.

La loi « Création et Internet » est cruciale pour l’avenir de la filière musicale. Notre objectif n’est pas de bâtir une hypothétique ligne Maginot mais de réussir le pari de la musique numérique. Nous n’avons plus les moyens d’attendre cinq ans. Chacun doit savoir que le temps nous est compté.

Paru dans Libération du 9 mars 2009

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