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La Cnil contre la loi antipiratage ?

par Erwan Cario

tags : p2p , téléchargement , vie privée , Loi "Création et Internet" , CNIL , HADOPI

Le logo de la Cnil - DR

Après l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms, hier (lire l’article), c’est au tour de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’émettre un avis critique sur le projet de loi Hadopi, inspiré des conclusions du rapport Olivennes. C’est en tout cas ce que révèlent aujourd’hui nos confrères de PC Inpact. La Commission, qui doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés » (article article 11.4 de la loi de 1978) a été très naturellement saisie par le gouvernement.

Cet avis concernerait surtout le principe de proportionnalité entre, d’un côté, le respect du droit de propriété des ayants droit et de l’autre l’atteinte à la vie privée (surveillance des réseaux, collecte d’adresses Internet, coupure d’accès pour les fautifs, etc). Selon PC Inpact, la Commission considère qu’« il y aurait un déséquilibre non tolérable entre ces deux droits de portée constitutionnelle ». Une réflexion qui rejoint celle du parlement européen qui, en avril dernier, avait « invité la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet ».

La Cnil a refusé de confirmer l’information en précisant à PC Inpact que son avis est encore à un état préparatoire, mais qu’il a déjà été transmis à Matignon.

Un avis de cette teneur n’aurait cependant rien de surprenant. Le 8 octobre 2005 en effet, la Cnil avait déjà refusé à quatre sociétés d’auteurs (Sacem et SDRM) et de producteurs (SCPP et SPPF) la mise en place d’un dispositif de détection automatisée d’utilisateurs illicites des réseaux peer to peer. Elle avait jugé à l’époque qu’une collecte massive des données personnelles des adeptes des réseaux P2P n’était « pas proportionnée à la finalité poursuivie ». La décision de la CNIL avait été annulée par le Conseil d’Etat en mai 2007. Selon lui, l’ampleur de la pratique des échanges de fichiers sur les réseaux P2P ne rendait pas « disproportionnés » ces procédés automatisés. Le même Conseil d’Etat n’a pas encore rendu son avis sur le projet de loi Hadopi.

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