«La Cnil n’a pas été claire»

Questions à Etienne Drouard, avocat.

par Catherine Maussion

tags : musique , piratage , vie privée , CNIL

Etienne Drouard est avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel.

Les sociétés d’auteurs ont gagné leur recours contre la Cnil devant le Conseil d’Etat. Cette décision les autorise-t-elle à lancer la traque des internautes?
Absolument pas. Le Conseil d’Etat a annulé les délibérations de la Cnil. Celle-ci va donc reprendre son travail. Les sociétés d’auteurs n’ont même pas besoin de la ressaisir. La recherche des infractions reste toujours encadrée. En effet, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la Cnil sur ce point : la recherche d’éléments d’identification d’un internaute ne peut être ordonnée que par un juge judiciaire. Et ce, quelles que soient les mesures qui pourraient être prises à son encontre: simple message d’avertissement pour celui qui a mis à disposition moins de 50 fichiers, procédure civile à partir de 500, et procédure pénale au-delà de 1 000, comme le proposent les sociétés d’auteurs.

Quelle a été l’erreur de la Cnil?
Elle n’a pas suffisamment justifié en quoi le dispositif proposé lui semblait disproportionné. Le Conseil d’Etat a estimé que pister 10 000 fichiers musicaux quand il en circule sur le Net plusieurs millions ne lui semblait pas hors de proportion. Il y a eu quiproquo. Lorsque la Cnil s’inquiétait de la disproportion, elle parlait des personnes, pas des fichiers.

C’est-à-dire?
Elle trouvait excessif le fait de surveiller tous les internautes pour identifier les seuls qui ont échangé illégalement un, ou plusieurs, des 10 000 titres sélectionnés. Pour la Cnil, c’est comme si on mettait sur écoute permanente tous les abonnés au téléphone au prétexte que l’on fait la chasse aux terroristes ou aux délinquants. Mais elle n’a pas été suffisamment claire dans son argumentation.

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