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La Cnil ou l’illusion d’un contre-pouvoir

tags : politique , vie privée , CNIL

David Forest, avocat et docteur en sciences politiques.

Si la création du fichier Edvige concernant les acteurs sociaux dès 13 ans et toute organisation ou individu susceptible de porter atteinte à « l’ordre public » représente une nouvelle étape dans la volonté jamais démentie de l’Etat de tout savoir de ses citoyens, elle est aussi l’occasion de mesurer l’état des résistances à ses velléités. La mobilisation exceptionnelle des associations contre le fichier et les recours en annulation du décret déposés devant le Conseil d’Etat ont de quoi réconforter ceux qui désespéraient de l’apathie dont la progression fulgurante de l’arsenal technosécuritaire bénéficie. Pour autant, ce sursaut dissimule mal la faiblesse insigne de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dont la création, faut-il le rappeler, a été suscitée il y a trente ans par la crainte des dérives liberticides du fichage administratif. Le danger résidait alors principalement dans le secteur public, avant que le front des menaces ne se déplace avec l’informatisation des entreprises.

Depuis la réforme opérée par la loi du 6 août 2004, dont Alex Türk, président de la commission, était rapporteur au Sénat, la création de fichiers de sécurité (Stic, Judex, Fnaeg) n’est plus soumise à l’autorisation de la Cnil qui, tout au plus, peut formuler des réserves. Tel a été le cas fin 2005 lors de l’adoption de la loi antiterroriste, sans grand succès. L’affaire Edvige a pour sa part donné lieu à un subtil numéro d’équilibriste. Car estimer que « l’essentiel en matière de liberté a été préservé » à la suite des réserves émises en juin dernier par la commission, alors que l’essentiel des dispositions du projet demeure, relève bien d’un véritable tour de passe-passe. En dépit de ce dessaisissement légal habilement camouflé, Türk pouvait dans ces mêmes colonnes affirmer très sérieusement que la réforme avait donné à la commission « une légitimité nouvelle » (1). En tout état de cause, un refus d’accès à ces fichiers peut être opposé pour des raisons tenant à « la sécurité de l’Etat » ou à « la défense et à la sécurité publique » quand ceux-ci ne sont pas classés « secret défense » comme le fichier Cristina en matière de lutte antiterroriste. Autant de zones d’ombre qui font de tout individu un suspect qui s’ignore.

Si l’opposition à tout fichage politique semble aller de soi et ne rencontre guère de partisans ouverts, elle fait toutefois oublier l’existence d’un fichier général de la population française informatisé recensant les numéros d’identification de la Sécurité sociale (le « NIR »). Alors que la Cnil tire son origine des menaces d’interconnexions de fichiers au moyen de cet identifiant et des utilisations détournées, justifiées le plus souvent par des considérations d’efficacité et de simplification administrative dont aucun gouvernement n’a fait l’économie, il s’agit pourtant désormais, selon son président, « de déterminer dans quelle mesure son extension peut être faite avec des garanties acceptables ». Alors encore que la Cnil a tout de même obtenu du gouvernement l’absence d’interconnexion d’Edvige, les préoccupations gestionnaires de l’Etat semblent en passe de l’emporter sur le refus fondateur d’interconnecter les fichiers et la vigilance inquiète des inspirateurs de la loi informatique et libertés.

Pour revendiquer haut et fort son indépendance, la Cnil demeure en réalité une administration et c’est sûrement se méprendre que de vouloir lui attribuer une fonction de contre-pouvoir. Cette fable officielle qui associe mécaniquement et paresseusement la commission à ce rôle de « garde-fou » est pourtant la plus largement répandue. S’agirait-il de ne pas désespérer les citoyens en accréditant en continu l’idée qu’il existe un gardien puissant et craint dans la sphère étatique, alors que la commission joue une pantomime dans un théâtre d’ombres. Cette illusion dangereuse doit être dénoncée dans la mesure où, à rebours de l’ambition initiale de la loi informatique et libertés, elle affaiblit la conscience du danger des avancées technosécuritaires liberticides.

Menacée dans son existence par les propositions du comité Balladur sur la réforme des institutions, la Cnil dans son dernier rapport y voit a contrario le signe d’une indépendance dérangeante. Si rien n’est moins sûr, il faut saisir l’occasion de cette remise en question pour suggérer des formes d’opposition alternatives et de contrôle incontestable des surveillants. Le tollé provoqué par Edvige témoigne aussi des limites intrinsèques de toute « régulation » par une autorité para-étatique dans ce domaine et de la réinscription salutaire de ces questions dans la sphère politique.

(1) Alex Türk, « Une Cnil réformée, fortifiée et engagée », Libération du 7 janvier 2008.

Dernier ouvrage paru :Le Prophétisme communicationnel, éd. Syllepse.

Paru dans Libération du 12/09/2008

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