La Cnil veut de la publicité (pour ses avis)

par Astrid Girardeau

tags : Loi "Création et Internet" , CNIL , Hadopi

Alex Türk - DR

Le président de la Cnil , Alex Türk, a réagi hier soir à la parution dans la Tribune — et sa reprise sur de nombreux sites Internet — de l’avis prononcé le 29 avril dernier par la Commission sur le projet de loi contre le piratage en ligne dite Création et Internet. Un avis très critique qui remet en cause aussi bien les méthodes envisagées, les compétences de la Haute Autorité (Hadopi) que les motivations et le manque d’arguments du projet de loi.

Dans un communiqué, si le président de la CNIL se dit étonné par une telle publication, il ne la condamne pas pour autant. En effet, il rappelle que en vertu des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, la CNIL n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement. Ce qui, il semble, ne lui a pas été accordé. La CNIL s’est donc retrouvée interdite « d’émettre des avis à propos du texte qui fait l’objet du débat parlementaire puisqu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité d’étayer son argumentation par le recours à sa délibération. »

La publication de l’avis dans la presse met la CNIL « en porte à faux », regrette Alex Türk. Avant d’en profiter pour montrer « le caractère incohérent d’un tel dispositif qui aboutit pour la CNIL à rendre un avis qui ne sera jamais connu, si le Gouvernement qui en est à l’origine ne le souhaite pas. » Selon lui, une telle situation génère donc « incompréhension et approximation », car elle amène beaucoup de monde à parler de l’avis sans le connaître.

« La question est d’autant plus complexe que l’avis formulé par le Conseil d’Etat n’est pas publié, sauf si le Gouvernement le décide », poursuit-il, rappelant que la même opacité existe sur l’avis du Conseil d’Etat. Le 12 juin dernier, Christine Albanel se félicitait de l’avis favorable du Conseil, sans que le texte soit rendu publique. Il faudra attendre quelques jours pour que les Echos se procurent l’avis, un texte qui finalement remet en cause un certain nombre de points fondamentaux du projet initial.

Si Alex Türk souligne la « situation incohérente » qui consiste à faire remonter des critiques émises par la Commission sur des points qui depuis ont été évacués du projet, il conclue en attirant de nouveau l’attention des pouvoirs publics sur le fait « que les règles de publicité des avis de la CNIL devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu’il est amené à devoir traiter de telles questions. »

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