La Commission Européenne conserve l’amendement anti-riposte graduée

par Astrid Girardeau

tags : Europe , riposte graduée , Loi "Création et Internet" , Hadopi , amendement 138

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La Commission Européenne a officiellement accepté, vendredi dernier, 7 novembre, de maintenir l’amendement 138 dans son projet révisé du Paquet Télécom qui devra être débattu lors du Conseil des ministres des télécommunications le 27 novembre prochain à Bruxelles. Pour rappel, cet amendement voté massivement (88%) le 24 septembre dernier par le Parlement Européen remet en cause le principe d’une autorité administrative pouvent couper l’accès à Internet telle que le prévoit la riposte graduée de la loi Création et Internet française votée, en première lecture, par le Sénat la semaine dernière.

Dans un communiqué, la Commission rappelle tout d’abord le texte de l’amendement 138 adopté selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement. »

Surtout elle indique que « comme elle l’a déjà déclaré le 6 octobre, la Commission peut accepter cet amendement, qui a été adopté par le Parlement européen réuni en séance plénière à une majorité des neuf dixièmes (MEMO/08/681). Elle poursuit en expliquant considérer cet amendement « comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l’information. »

La Commission européenne a donc finalement tenu sa ligne (avait-elle le choix ?). Malgré le vote du Sénat français. Malgré les fortes pressions françaises — allant jusqu’à une missive directe de Nicolas Sarkozy au président de la Commission lui-même. Et malgré l’annonce, mercredi dernier par nos confrères de la Tribune, que la France aurait réussi à réunir autour d’elle suffisamment de pays pour faire supprimer l’amendement 138, en majorité qualifiée, lors du vote du 27 novembre prochain. Ce qui ne voudrait pas pour autant dire la mort de l’amendement. La suite donc au prochain épisode...

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