La LCEN appliquée, Dailymotion relaxé

Dans l’affaire Joyeux Noël/Dailymotion, la cour d’appel de Paris a confirmé le statut de prestataire technique de la plate-forme de vidéos. Et condamné les ayants droit du film à une indemnité de 15 000 euros.

par Astrid Girardeau

tags : vidéo , justice , Dailymotion , LCEN , streaming

Arrêt de la cour d’appel du 6 mai 2009

Le 13 juillet 2007, dans l’affaire opposant les ayants droit de Joyeux Noel à Dailymotion, le Tribunal de grande instance de Paris (TGI) condamnait la plate-forme de vidéos pour avoir permis la mise en ligne du film. Elle l’accusait d’avoir commis « une faute engageant sa responsabilité civile par fourniture de moyens de réaliser une contrefaçon » et la condamnait à verser des amendes aux producteur, distributeur, et réalisateur du film. Un jugement infirmé le 6 mai dernier par la cour d’appel de Paris. Cette dernière reconnaissant à Dailymotion « le statut de prestataire technique ».

En janvier 2007, la société Nord-Ouest Production fait constater, par huissier, la présence de Joyeux Noël sur Dailymotion, puis envoie une mise en demeure au site. Un document qui ne contient ni les constats d’huissier, ni l’adresse des contenus incriminés. Fin mars, elle fait constater qu’« un long extrait du film est toujours disponible » sur le site. Puis, le 18 avril, avec le diffuseur UGC Images, et le réalisateur Christian Carion, assigne Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale. Dans son jugement (pdf), le TGI estime alors que par son architecture, sa vocation même (« offrir l’accès à tout type de vidéos sans distinction ») ou encore les contrats passés avec Vivendi et Warner pour la diffusion de films, Dailymotion ne peut plus être considéré comme un simple prestataire technique. Un argument déjà utilisé un mois plus tôt par le TGI dans l’affaire Lafesse contre MySpace.

Selon le TGI, par ses activités, Dailymotion a un statut éditorial, et donc sa responsabilité juridique ne dépend pas la LCEN. Pour rappel, dans le cas de contenus illicites, l’article 6 de cette loi prévoit une action a posteriori des hébergeurs. Selon elle, ces derniers « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

En août 2007, Dailymotion fait appel, soutenant justement son rôle de service de stockage de contenus.

La semaine dernière, la 4e chambre de la cour d’appel de Paris a infirmé la décision du TGI, et confirmé le site dans son rôle d’hébergeur. Dans sa décision, que nous nous sommes procurés (pdf), la cour a estimé ainsi que « c’est à raison que Dailymotion revendique le statut d’intermédiaire technique au sens de la LCEN ».

Tout d’abord, elle a tenu à revenir sur l’affirmation des plaignants « selon laquelle Dailymotion a acquis sa notoriété et bâti son succès commercial sur la prolifération de la contrefaçon » en indiquant qu’en 2007, Dailymotion, c’était 2 000 000 vidéos en stock, et 15 000 nouvelles vidéos mises en ligne quotidiennement. Il a ensuite souligné l’action de Dailymotion pour le respect et la protection des droits d’auteur via son système d’alerte, l’implémentation d’AudioMagic, la technologie de fingerprinting de l’INA, le développement de partenariats, etc.

Ensuite, point par point (architecture, publicité, etc.), la cour a expliqué pourquoi elle considérait « dénués de pertinence » les arguments utilisés par le TGI pour démontrer le rôle éditorial du site. Le tout enrobé d’un cinglant : « il n’appartient au juge de porter une appréciation des vœux formés par les intimés en faveur d’une révision de la LCEN ».

Aussi, elle a estimé que les informations énoncées dans la mise en demeure étaient insuffisantes, au sens de la LCEN, pour permettre à Dailymotion « de disposer de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu incriminé ». Elle considère donc que les demandes, pour contrefaçon et concurrence déloyale, ne peuvent aucunement engager la responsabilité civile de Dailymotion, et qu’elles « doivent être rejetées comme dénuées de fondement ».

Pour ces motifs, le 6 mai, la cour « a reconnu à Dailymotion le statut de prestataire technique », et condamné les sociétés Nord-Ouest Production et UGC Images à verser une indemnité de 15 000 euros au titre des frais de justice à Dailymotion. Une date « à marquer d’une pierre blanche » pour Giuseppe de Martino. Dans sa chronique hedbomadaire (à titre personnel) sur Slate, le directeur juridique de Dailymotion y voit « un signal particulièrement fort donné à ceux qui pourraient encore douter du statut des sites de vidéo... »

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