La baston autour de la copie privée se jouera à Bruxelles

par Sophian Fanen

tags : politique , copie privée

Photo Kalleboo CC BY.

Nouvelle étape dans le très politique (et complexe) dossier de la copie privée. La loi du 2 décembre 2011, votée pour combler le grand vide créé par une décision du Conseil d’État datant de juillet 2008, a finalement été validée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil confirme notamment que seuls les professionnels ne sont pas assujettis à cette redevance. La loi peut donc être pleinement appliquée, malgré ses méandres qui obligent notamment les professionnels à payer la taxe avant de se la faire rembourser... Pas très pratique. Rien non plus sur les barèmes de la taxe, qui restent à revoir.

En 2008, le Conseil d’Etat avait annulé une décision de la Commission de la copie privée au motif que la rémunération de la copie à des fins professionnelles était contraire à une directive européenne. La loi de décembre 2011 était donc venu modifier cette disposition en excluant les seuls professionnels. La validation de cette dernière loi par le Conseil constitutionnel ne signe pas pour autant la fin du feuilleton judiciaire, car les industriels du secteur demandent toujours une révision des barèmes auxquels est soumis le matériel vendu aux particuliers.

Créée en 1985 par la loi Lang, la « rémunération pour copie privée » soumet tout support numérique destiné à un « enregistrement pour usage privé » (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia...) à un prélèvement destiné à compenser l’absence de droits d’auteur perçus lors de cette copie. Cette disposition est critiquée depuis, les détracteurs de la loi arguant que les droits d’auteur sont acquittés lors de l’achat initial du produit culturel.

Les fabricants de matériel multimédia s’opposent également fréquemment à la loi de 1985, arguant que la copie privée renchérit leurs appareils. Concrètement, la copie privée, qui rapporte pas loin de 200 millions d’euros par an (redistribués pour 25% en soutien à des manifestations culturelles et pour le reste aux artistes via les société de gestion collective) sert surtout aujourd’hui — sans que ce soit dit — à compenser le « manque à gagner » lié aux échanges hors marché en ligne.

Réagissant à la décision du Conseil constitutionnel, Bernard Heger, délégué général du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), a accepté la défaite de son camp face aux représentants des artistes. « On ne renonce pas, a-t-il toutefois déclaré. Comme nos partenaires [de l’] UFC-Que choisir, nous allons continuer à nous battre. Parce que, pour nous, les revenus perçus par les ayants droit ne correspondent pas strictement à ce qu’ils devraient toucher au titre de la copie privée. Nous allons d’une part porter le dossier à Bruxelles via un recours auprès de la Commission, et saisir d’autre part le Conseil d’Etat sur les procédures de remboursement de la copie privée pour les professionnels. »

Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem — la principale société de gestion collective —, s’est pour sa part « réjoui de la décision du Conseil constitutionnel, positive pour la culture en France en ce qu’elle préserve un mécanisme indispensable à la création audiovisuelle, musicale, de l’écrit et des arts visuels ».

La Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) a appelé les industriels de l’électronique à cesser les procédures judiciaires contre la copie privée, qui « assure ainsi un équilibre entre les intérêts du public et ceux des créateurs ».

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a souligné « qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation en acquittant les rémunérations dues aux ayants-droit auprès de Copie France, en charge de la perception de ces paiements ».

(Source AFP)

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