«Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.» Cet amendement, le 169 , vient d'être examiné et voté par les députés, dans le cadre du projet de loi Création et Internet. Il s'agit donc de condamner les auteurs de ce qu'il est couramment appelé les «screeners».
«Aujourd'hui les quelque 3500 directeurs de salle ont à leur disposition des articles du code de la Propriété Intellectuelle, mais ils sont insuffisants. Il faut clarifier la situation et faciliter l'intervention des forces de police ou de gendarmerie , a expliqué Christiant Kert, co-auteur de l'amendement avec Michel Herbillon. Il s'agit d'une politique de prévention au piratage» .
Soutenant cet amendement, Frédéric Lefebvre a indiqué que «le sujet est important pour les exploitants qui subissent un acte grave» . Et que cette mesure «donne la possibilité aux offres légales sur Internet de se développer.» Le rapporteur et la ministre ont donné un avis favorable. «Il est important de donner un signe aux exploitants de salles» , pour Franck Riester.
Le député Jean Dionis du Séjour a alors demandé à la ministre de la Culture de préciser quelle peine, du code de Propriété Intellectuelle, serait appliquée pour un délit de contrefaçon par captation de film dans une salle de cinéma. Rappelant qu'il existait trois échelles de peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 € d'amende. «Ca sera au juge de décider» , a répondu Christine Albanel. Ce qui a déclenché les foudres de Patrick Bloche : «quand on qualifie un nouveau délit, il faut immédiatement indiquer quelle est la peine ! C'est une censure implacable du Conseil Constitutionnel !»
L'amendement 169 et le 326 ,similaire, ont été adoptés.