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La loi Création et Internet est promulguée

Comme prévu, la loi a été promulguée hier. Pour remplacer les parties censurées, un nouveau texte devrait être présenté, avant fin juin, en Conseil des ministres.

par Astrid Girardeau

tags : politique , Loi "Création et Internet" , HADOPI

Texte au JO

Ca n’a pas traîné. Comme on l’annonçait jeudi soir, la loi Création et Internet a été promulguée hier. Le texte a été publié aujourd’hui, samedi 13 juin, au Journal Officiel sous le titre LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Mercredi dernier, le Conseil Constitutionnel rendait sa décision sur le projet de loi, suite à la saisine déposée par les députés socialistes trois semaines plus tôt. Une décision sévère, « un coup fatal » selon Maître Eolas, puisqu’elle touche le cœur même du dispositif. Elle interdit en effet que la haute autorité indépendante, l’Hadopi, prenne les sanctions pouvant aller jusqu’à couper l’accès Internet. Elle rétablit ainsi l’autorité judiciaire et par là, la procédure contradictoire et la présomption d’innocence.

Jeudi, les directeurs de cabinet des ministères concernés se réunissaient à l’Elysée pour décider du sort de la loi. On avait dégagé quatre principales solutions : promulgation de la loi, nouvelle délibération des dispositions censurées, nouvelle loi à la rentrée ou amendement d’un autre texte. Dès jeudi soir, on apprenait qu’ils avaient opté pour la promulgation des articles non censurés. Ce qui a été fait, dès le lendemain, le vendredi 12 juin.

L’objectif est de ne pas perdre de temps pour créer la fameuse Hadopi, et sa Commission de Protection des Droits (CPD). Puis de compléter « très rapidement » la loi par un nouveau texte sur les sanctions de façon à être « opérationnel avant la fin de la session parlementaire » indiquait jeudi soir une source proche de l’Elysée. C’est à dire qu’il sera à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet prochain. D’ici là, le conseil d’Etat devrait être saisi « dans les tout prochains jours », a indiqué le ministère de la culture dans un communiqué, sur un nouveau texte dans lequel l’autorité judiciaire sera donc réintroduite. Pour une présentation en Conseil des ministres « avant la fin du mois de juin ». Et des premiers messages d’avertissement adressés « avant l’automne ».

Le gouvernement va t-il essayer de remplacer la coupure de l’accès par l’amende ? Cela n’est pas possible comme sanction pour délit de contrefaçon car déjà censuré par le Conseil lors de la DAVDSI nous a expliqué maître Eolas. Selon lui, « la seule option serait qu’elle se porte sur le constat de non-sécurisation de la ligne, et donc sur le défaut de surveillance. Et encore, du coup, cela relèverait de la compétence de la juridiction de proximité ». De son côté, le député socialiste Patrick Bloche commentait : « Ils peuvent introduire l’amende, mais du coup ils iraient à l’encontre de tout ce qu’ils ont dit. Ils restent dans une logique d’intimidation alors qu’il faudrait tout annuler et reprendre le sujet sous un autre angle. »

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