La loi DADVSI en application
par Astrid Girardeau
tags : musique , téléchargement , DADVSI
Après de nombreux débats, la loi DADVSI, relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, a été adoptée en août dernier. Mais jusqu’ici, aucun décret d’application n’était paru dans le Journal Officiel. C’est chose faite avec la publication, vendredi 30 décembre 2006, du décret n° 2006- 1763« relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins ». Daté du 22 décembre 2006, ce premier décret rajoute deux articles au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit des articles R. 335-3 et R. 335-4 reproduits ci-dessous. La loi DADVSI est issue de la transposition en droit français de la directive européenne « 2001/29/CE » sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006. Le 27 juillet 2006, elle a été examinée par le Conseil constitutionnel, qui en a supprimé certaines dispositions, avant d’être publiée au Journal Officiel le 3 août 2006. Depuis cette date, elle est officiellement applicable mais certaines dispositions devaient être précisées par les décrets d’application. Objet de nombreux débats notamment autour de la « licence globale » - finalement abandonnée -, elle reste très discutée sur des questions concernant les verrous de protection (DRM), le logiciel libre ou encore la surveillance des internautes. A l’origine, le texte prévoit une amende de 300 000 euros et 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés, et jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d’un logiciel permettant de contourner les DRM. Le décret publié, comme la loi originelle, rend encore plus floues les limites de la légalité. Par exemple, si rien n’empêche de copier un DVD pour un usage privé, sa mise en oeuvre par le contournement des protections est, elle, illégale. De même, elle acte comme délit le fait de supprimer les DRM alors que ceux-ci empêchent de pouvoir lire sur son baladeur MP3 des morceaux de musique achetés en ligne. A noter que « les contraventions de la quatrième classe » correspondent à des amendes de 750 euros. Art. 1 . - Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés : Art. R. 335-3. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. " Art. R. 335-4. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. A LIRE EGALEMENT SUR ECRANS :
1. De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
1. De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
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