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La loi DAVDSI n’a pas été abrogée

La loi de 2006, qui prône les DRM et établit le délit de contre-façon, n’a pas été rejetée par les députés.

par Astrid Girardeau

tag : Loi "Création et Internet"

Manifestation contre la DADVSI en 2006 - CC peweck

« Du passé faisons table rase sinon l’internaute restera toujours avec cet épée de Damoclès de double peine, peine pénale et peine administrative », a lancé Patrick Bloche pour défendre l’amendement 396 visant à abroger la loi DAVDSI. Déposé par l’opposition, et à l’origine de vifs débats, il a été rejeté par les députés.

Issu de la transposition de la directive européenne n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, et voté en 2006, ce texte établit le délit de contrefaçon, et prône notamment la mise en place de verrous numériques (DRM). « Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent, expliquent les députés dans l’amendement 396 demandant sa suppression. Ils soulignent que la loi n’a jamais fait l’objet d’une évaluation, ce qui aurait du être fait dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Mais surtout qu’elle implique qu’elle conserve la peine pénale de contrefaçon. « Si nous l’abrogeons pas, n’importe quel internaute pourra être passible de 3 ans de prison, 300 000 euros d’amende dès le premier titre téléchargé » a indiqué Patrick Bloche. Christian Paul a lui appelé à la suppression de ce qu’il a appelé « le péché originel ».

Au sein même de l’UMP, les avis sont partagés. Ce qui a été largement souligné par l’opposition. En effet, hier encore, Muriel Marland-Militello, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a rappelé avoir toujours été opposée à la loi, et explique dans son avis que le projet de loi Création et Internet s’inscrit « en rupture » par rapport à la loi DADVSI « tant au plan de la méthode que du contenu ». Au contraire, dans son rapport, Franck Riester explique, lui, que « le projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale n’entend pas revenir sur l’équilibre trouvé lors de la discussion de la loi du 1er août 2006, dite DADVSI ». De son côté, devant les députés, Christine Albanel a rappelé que les deux textes, la loi DADVSI et la loi Création et Internet étaient « complémentaires ».

Bien que contre, le centriste Jean Dionis du Séjour a indiqué que cet amendement avait l’intérêt « d’ouvrir une discussion de fond ». Il a expliqué regretter qu’il n’y avait eu aucune étude sur l’impact de la loi qui, selon lui, devrait être nettoyée, par exemple, de toute la partie concernant les DRM.

Pour rappel, bien que voté en juin 2006 un certain nombre de dispositions n’ont jamais été précisés par les décrets d’application.

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