La neutralité du Net table sur la loi

par Erwan Cario

tags : politique , neutralité du Net

Fleur Pellerin en janvier 2013 - Photo Charles Platiau / REUTERS

Après les Pays-Bas, la Slovénie, le Pérou et le Chili... Si le gouvernement décide de suivre le premier avis du Conseil national du numérique (CNNum) version Hollande, la France deviendra le cinquième pays à inscrire en toutes lettres la neutralité du Net dans sa loi. Ce principe, qui est un des fondements historiques du réseau mondial, établit que les données qui transitent sur Internet doivent toutes être traitées de la même manière, quels que soient leur provenance, leur destinataire ou encore leur application (web, p2p, mail, etc.). Cette non-discrimination, qui peut sembler très technique de prime abord, est une garantie de pouvoir librement diffuser de l’information et d’y avoir accès sans discrimination.

Le CNNum a de nouveau vu le jour le 18 janvier 2013, après six mois de jachère, le temps de faire oublier sa paternité sarkozyste. Avec une composition plus diversifiée et universitaire que son prédécesseur, très orienté business, le Conseil devait, selon les mots de Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Economie numérique, « bousculer » le pouvoir politique. C’est chose faite avec ce premier rapport rendu dans un délai record (un mois) sur un sujet loin d’être simple. En septembre, Pellerin estimait qu’il n’y avait « pas d’urgence à légiférer ». Un semestre plus tard, le CNNum affirme que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ».

En conséquence, il préconise d’inscrire dans la loi que « la neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non discriminatoires, équitables et transparentes ». Si l’avis est suivi d’effet, le principe de neutralité, défini ici par les garanties qu’il offre plutôt que par des règles techniques, deviendra donc une « liberté fondamentale » à la valeur « quasi constitutionnelle ». Mais un tel rapport n’est que consultatif et le pouvoir politique est libre de jouer au basket avec la corbeille à papier.

Pour Fleur Pellerin, qui a réagi hier lors d’un point presse, cet avis est « une proposition de départ riche pour la réflexion » qui pourrait alimenter le projet de loi sur les droits et libertés sur Internet annoncé par Jean-Marc Ayrault fin février, lors du séminaire numérique du gouvernement, et prévu pour 2014. Un peu juste, tout de même. Le rapport du CNNum semble avoir l’ambition de faire avancer un débat qui fait du surplace depuis très longtemps. Voilà en effet plus de quatre ans qu’en France, le principe de neutralité en est au stade de la « proposition de départ ».

 

Paru dans Libération du 13 mars 2013

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