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Droit d’auteur : Le Canada sous influence

par Astrid Girardeau

tags : politique , musique , piratage , droits d’auteur , drm

CC Noah Hall

Copie privée, DRM, filtrage d’Internet... Toutes ces questions font débat depuis des mois au Canada. A l’automne dernier, le gouvernement conservateur au pouvoir a annoncé qu’une réforme législative sur le droit d’auteur serait l’une de ses priorités. Retardée à plusieurs reprises, le projet de loi, le C-61, a finalement été déposé, et présenté, le 12 juin dernier par le ministre de l’industrie, Jim Prentice.

« La frontière entre la protection des créateurs et un état policier est ténue », a critiqué le député libéral Scott Brison. « Le projet de loi a été élaboré sous la pression des cartels de médias américains, et va toucher à la liberté d’expression et la liberté de parole dans ce pays, a dénoncé de son côté la Fair Copyright for Canada. Il va restreindre la liberté qu’ont les Canadiens d’utiliser leur ordinateur et autres appareils pour enregistrer, stocker et jouer les médias qu’ils ont légalement achetés. » . Créée par le professeur Michael Geist, l’un des grands détracteurs de la loi, l’association, qui rassemble 69 000 membres sur Facebook, déplore avant tout qu’il n’y ait eu aucune consultation avant le dépôt du projet.

Presque tout le monde est d’accord sur la nécessité d’adapter la loi actuelle, vieille de onze ans, à la réalité d’aujourd’hui. Par exemple, elle ne permet pas de copier, à des fins privées, une cassette vidéo sur CD, comme l’explique la vidéo réalisée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) de l’université d’Ottawa (voir ci-dessous). Mais le gouvernement Harper souhaite aller au-delà, en prenant pour modèle la loi de son « voisin du sud », la décriée DMCA (1). D’où son surnom de « DMCA canadienne ».

Déplacement interdit - le droit d’auteur au Canada , par la CIPPIC - DR

Par cette réforme, Prentice explique vouloir simplement « amener le Canada à respecter la ligne de l’OMPI ». Or cette organisation mondiale des Nations Unies — dont le traité qui prévoit notamment d’empêcher le contournement des lois n’a pas été ratifié par le Canada — est critiquée pour agir dans le sens des grands groupes du divertissement. Et derrière le projet, on retrouve l’industrie de la musique qui accuse la loi actuelle d’être trop laxiste et responsable du téléchargement illégal massif des canadiens. De son côté, l’industrie du jeu vidéo souhaite que les fournisseurs d’accès à Internet puissent surveiller et empêcher le téléchargement illégal. Le gouvernement américain a également fait pression, notamment pour faire interdire la copie d’œuvres achetées.

Le projet de loi C-61, un document de 58 pages (PDF), a suscité beaucoup de réactions, surtout en ce qui concerne les œuvres protégées par verrou numérique. Le droit de copier une œuvre à des fins de recherche, d’étude privée, de critique ou de reportage, disparaît en effet pratiquement si l’œuvre est protégée par DRM. Une loi « pire que le Digital Millenium Copyright Act, estime Michael Geist.Si Prentice a donné une poignée de nouveaux droits aux consommateurs canadiens, chacun d’entre eux est l’objet de nombreuses limitations et est sapé par le verrouillage numérique ».

Ainsi le texte prévoit notamment que :
- L’interdiction du contournement des verrous numériques (DRM ou gestion des droits numériques), ainsi que la vente qui d’outils permettant ce détournement (certaines exceptions s’appliquent, telles que le iPod) .
- La limitation à une seule copie de fichier de musique par appareil, et seulement pour son usage personnel. Il est interdit de donner une copie à quelqu’un, même à un membre de sa famille.
- La pénalisation (déjà en application) du téléchargement et de la diffusion d’œuvres protégées par des amendes pouvant s’élever jusqu’à 500 dollars (320 euros) par fichier téléchargé en aval (download) et jusqu’à 20 000 dollars (12 700 euros) par fichier rendu disponible via téléchargement en amont (upload).
- L’obligation pour les fournisseurs d’accès Internet « de transmettre un avis à l’abonné et de tenir un registre des renseignements pertinents (par exemple l’identité de la personne présumée avoir enfreint le droit d’auteur) ». C’est à dire de fournir aux ayants droit les informations nécessaires à d’éventuelles poursuites incluant l’envoi automatique d’informations concernant les logiciels d’échanges entre les particuliers (peer to peer) .
- La limitation pour les particuliers à un seul enregistrement d’une émission (radio ou télévision) en vue d’une écoute en différé. Seule cette personne ou ses proches peut l’écouter ou le regarder. Il est par ailleurs interdit de le conserver indéfiniment : l’usager ne peut conserver son enregistrement que le temps d’un seul visionnement.

Mais aussi, les enseignants utilisant des contenus protégés pour leur cours ne pourront pas les conserver plus de 30 jours. Ou encore tous les documents échangés entre les bibliothèques devront être cryptés et supprimés au bout de 5 jours. « Il va sans dire que nous sommes contrariés par ce projet de loi, mais pas surpris écrit le bibliothécaire Olivier Charbonneau]. Un sujet si complexe, géré à la hâte par un gouvernement qui n’a pas consulté sa population, ne peux que décevoir ».

Jim Prentice a affirmé viser « un réel équilibre entre les intérêts des créateurs de contenu et ceux des Canadiens qui utilisent les technologies numériques ». Un avis partagé par Duncan McKie, porte-parole de la Canadian Independent Record Production Association : « à la fin, c’est le consommateur qui tranche : s’il ne veut pas de mesures de protection sur un fichier, il en achètera un autre ». De l’autre côté, les opposants à la loi estiment que la réforme va contre l’intérêt non seulement des consommateurs, des enseignants, des étudiants, mais aussi des artistes.

« La question est de savoir qui est gagnant dans ce projet de loi ? se demande Brendan Canning, co-fondateur de Broken Social Scene et membre du CMCC. Ce ne sont pas les musiciens. Les musiciens n’ont pas besoin de procès, nous n’avons pas besoin de protection DRM. Ce ne sont pas des choses qui nous aident nous ou notre carrière. Ce dont nous avons besoin, c’est un gouvernement qui est disposé à s’assoir avec toutes les parties prenantes et qui travaille à une politique équilibrée du droit d’auteur pour le Canada, qui ne répèterait pas les erreurs commises aux États-Unis. »

Le projet de loi C-61 doit passer en seconde lecture devant le parlement à l’automne prochain.

(1) Adoptée aux Etats-Unis en 1998 la DMCA (Digital Millennium Copyright Act) vise à protéger le droit d’auteur dans l’environnement numérique. Elle interdit notamment le contournement des verrous numériques et la distribution de procédés permettant ce contournement.

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