« Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution »

par Astrid Girardeau

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Mercredi 19 mai, les députés Socialistes, Verts et Communistes, déposaient un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la loi Création et Internet. La saisine déposée (pdf) contient onze points d’inconstitutionnalité visant à une censure, totale ou partielle, du texte adopté le 13 mai dernier par le Sénat. Bertrand Mathieu, directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel de l’Université Paris 1 revient sur ce recours.

« La question est de savoir où le Conseil constitutionnel mettra le curseur »

« La question est de savoir où le Conseil constitutionnel mettra le curseur. Il n’y a pas d’arguments qui impliquent automatiquement l’inconstitutionnalité du texte. Mais il y un certain nombre d’ancrages qui qui permettent d’en discuter la constituionnalité du texte », commente, de manière générale, Bertrand Mathieu.

Il nous invite tout d’abord à se replacer dans le cadre de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.« Dans le contrôle de la loi, il y a des cas d’inconstitutionnalité claire et nette. Puis il y a une série d’argumentations qui se basent sur la jurisprudence, qui est souvent seulement appliquée sur un cas particulier. Le reste, ce sont des principes beaucoup plus généraux, tel le premier point du recours déposé contre la loi Création et Internet, Le défaut d’information des parlementaires. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de l’erreur manifeste. Il ne se substitue pas au législateur, mais indique seulement s’il y a une violation manifeste de la Constitution. » Aussi Mathieu insiste sur la « grande réserve du Conseil vis-à-vis de ce qui est politique ». « Ce n’est pas un troisième niveau de disposition politique ». Aussi, explique t-il, « même si un requérant a politiquement raison , cela ne suffit pas à faire déclarer l’inconstitutionnalité d’un texte ».

A titre d’exemple, il prend le cas d’une loi qui faciliterait le licenciement. Un requérant peut déclarer que cela est contraire au droit du travail car cela augmente le chômage. Il aura beau en fournir la preuve, cela n’impliquera pas automatiquement l’inconstitutionnalité de la loi. Dans le cas de loi Création et Internet, les députés pourraient, par exemple, avoir raison quand ils décrivent le dispositif comme « contournable », « contre-productif », « inapplicable » et « coûteux » (point 2 du recours), cela ne constitue pas de fait l’inconstitutionnalité du texte.

Dans ce point 2 également, les députés jugent les mesures législatives « manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi par le législateur ». En clair, le dispositif prévu par la loi ne va pas limiter le nombre de téléchargements illégaux. Selon le professeur, pour qu’il y ait, ici, anticonstitutionnalité, « il faudrait quasiment qu’il n’y ait aucun rapport entre les objectifs et résultats ». Il rappelle que le « Conseil constitutionnel n’a pas à se substituer au législateur » et, par exemple, estimer que « d’autres mesures seraient mieux appropriées pour atteindre de tels résultats ».

« L’argument clef est le problème de la sanction »

Selon Bertrand Mathieu, « l’argument clef est le problème de la sanction ». Le fait, d’une part, de couper l’accès à Internet, de l’autre que cela soit prononcé par une autorité administrative indépendante. « Cela s’appuie sur une analyse solide, estime t-il, « via un ensemble de points telles que l’atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou à la liberté individuelle par une autorité administrative ». Cependant, en agissant par comparaison avec le permis de conduire, il souligne que, déjà, dans ce cas, il y a présomption de culpabilité (c’est à l’automobiliste de prouver son innocence), la sanction est donnée par une autorité administrative, et ne touche pas de la même manière un retraité et un chauffeur de taxi.

Par contre, si le Conseil ne fait pas de contrôle de la loi par rapport à la norme communautaire, et encore moins quand la norme n’existe pas encore (en l’occurrence l’amendement 138 du Paquet Télécom), Bertrand Mathieu estime « qu’il est possible que le Conseil considère que l’atteinte à la liberté d’accès à Internet est suffisamment grave pour que cela nécessite l’intervention de l’autorité judiciaire ».

« L’effet de cumul peut jouer »

Aussi le professeur en droit rappelle que, « de manière générale, dans les affaires récentes, le Conseil Constitutionnel s’est montré particulièrement exigeant sur ce qu’on appelle les incompétences négatives ». C’est-à-dire le fait que le législateur laisse trop de marge à l’interprétation. Or, c’est l’un des arguments phares du recours déposé par les socialistes. Se basant sur l’article 34 de la Constitution, ils estiment qu’un certain nombres d’éléments auraient dû se trouver dans le texte de loi. Mais n’y sont pas, soit par renvoi en décret, soit tout simplement par absence de précision (et la liberté d’application revient ainsi à l’Hadopi). Un argument « assez commode à utiliser », selon Mathieu, où « l’effet de cumul peut jouer ».

Selon ce dernier, le Conseil peut également procéder par interprétation. C’est-à-dire en complétant la loi. Ce qu’il avait fait par exemple pour le PACS.« On appelle cela des réserves d’interprétation, mais ce sont en fait des directives de précision des conditions d’application ». Quand il y a interprétation, les réserves sont incorporées dans le dispositif des décisions du Conseil constitutionnel. Et en vertu de l’article 62 de la Constitution, ces dernières « ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Concrètement, si le Conseil estime, par exemple, qu’il faut réintégrer l’intervention de l’autorité judiciaire dans l’usine Hadopi, il n’y aura aucun recours possible, et c’est toute la loi qui s’effondrera.

« Les coups politiques sont rares »

Enfin, s’il est légitime de se demander si la présence, comme membres du Conseil constitutionnel de Jean-Louis Debré et de Jacques Chirac, ennemis politiques de Nicolas Sarkozy, peut jouer sur l’issue de la décision, la réponse de Bertrand Mathieu est catégorique. « Non. Si la composition du Conseil est très politique, la jurisprudence l’est assez peu. L’argumentation est essentiellement juridique, et les coups politiques sont rares. » Et de conclure : « si les juges constitutionnels estiment l’absence de l’intervention de l’autorité judiciaire contraire à la Constitution, ils peuvent le faire en s’appuyant sur des moyens juridiques. »

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