Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »

par Astrid Girardeau

tag : nom de domaine

Ticket ouvert chez OVH

Début janvier 2008, on rapportait que le régime juridique des noms de domaine en .fr était changé en tout discrétion. La cour d’appel de Paris décidait de faire application d’un décret du 6 février 2007 qui établit des règles de protection de l’Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques. Et le site parodique delation-gouv.fr, pourtant en ligne depuis près de deux ans, en a visiblement fait les frais la semaine dernière.

Le texte stipule que pour les noms de la République française, des institutions nationales, des services publics, des collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par les concernés. Ce prend en compte l’homonymie (si par exemple vous vous appelez Nadine Morano), mais aussi, plus largement, tout qui touche au parodique ou à la critique. « Par exemple, je ne peux pas enregistrer Ne-votez-pas-pour-Bertrand-Delanoe.fr », nous précisait alors Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC. Surtout, avec ce décret, les institutions, personnes ou marques n’ont plus d’action en justice à lancer, elle peuvent faire supprimer un nom de domaine sans n’avoir rien à démontrer.

C’est ce qui semble être arrivé, la semaine dernière, au « Ministère du Civisme et de la Délation », site du jour préféré des lecteurs d’Ecrans.fr en 2007. « Nous n’avons pas été prévenus d’aucune manière que ce soit, nous raconte l’un de ses auteurs. Je me suis connecté par hasard et j’ai constaté les dégâts. »

Il poursuit : « On a ouvert un billet chez notre registrar, OVH, pour savoir ce qu’il se passait. Ils sont restés muets pendant plusieurs jours puis nous on a retourné un laconique : “L’AFNIC [responsable de la gestion des noms de domaines en France ndlr] a bloqué le domaine suite à réclamation”. Depuis aucun complément information. On en a déduit que ça venait de cette mesure. Je pense que si ça provenait d’une plainte, on aurait été informés par la Justice. »

Après une semaine de coupure, le site a été réinstallé sur : www.delation-gouv.com

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