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Amendement 138 : « L’arrêt de mort du projet de loi Création et Internet »

par Astrid Girardeau

tags : Loi "Création et Internet" , HADOPI , amendement 138 , amendement 46

Les réactions s’enchaînent suite à l’adoption surprise, ce midi, de l’amendement 138 par le Parlement Européen. Si celui-ci n’est pas contraignant pour les Etats Membres tant que le Paquet Télécom n’aura pas été voté, son adoption par une très large majorité (407 pour, 57 contre) est un symbole très fort adressé au gouvernement français contre son projet de loi Création et Internet. Elle met aussi un coup de projecteur sur le pouvoir du Parlement Européen, à quelques mois des élections européennes.

« C’est une affirmation du fait que l’accès Internet fait aujourd’hui partie des libertés fondamentales, nous indique Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de la Quadrature du Net. C’est le cinquième vote à très forte majorité contre le projet de loi français Création et Internet dont il signe l’arrêt de mort. De la même façon, il s’agit d’un coup d’arrêt pour tout projet législatif sacrifiant les libertés individuelles aux intérêts économiques d’une industrie. » Selon lui, c’est également le « fruit d’une formidable mobilisation citoyenne durant laquelle des milliers d’internautes des 27 Etats membres ont informé leurs représentants Européens sur l’importance de la protection des libertés fondamentales à l’ère numérique ».

Edouard Barreiro, d’UFC-Que Choisir est un peu plus nuancé. « Il s’agit là d’une demi-victoire. Car si sur le plan politique, il s’agit d’un vrai triomphe, sur le plan opérationnel on ne peut que se désoler qu’un texte qui contient des apports aussi essentiels pour les consommateurs soit repoussé », nous explique t-il. Pour le spécialiste des nouvelles technologies de l’association de consommateurs, « ce qui est scandaleux dans cette histoire c’est que la France, pour pouvoir faire passer une loi inefficace, obsolète et liberticide prend en otage tous les consommateurs de l’Europe. Cela est intolérable et doit absolument cesser ! »

Dans un communiqué (pdf), Monique Goyens, directeur général du BEUC, (Bureau Européen des Unions de Consommateurs), estime pour sa part que le vote d’aujourd’hui « est sans conteste une victoire pour les consommateurs ». Si le Bureau « regrette que les avancées relatives au changement de numéro de téléphone ainsi que d’autres droits des consommateurs aient temporairement été repoussés », il explique avoir « de nombreuses inquiétudes quant à la non-interdiction du “système de riposte graduée” ». Pour Monique Goyens, « ceci aurait pu ouvrir la voie à des mesures nationales inacceptables demandant aux fournisseurs de couper l’accès Internet aux consommateurs lorsqu’ils sont suspectés de télécharger illégalement des films ou de la musique, et ce au nom de la protection de la propriété intellectuelle ».

Enfin, dans un communiqué du ministère de la Culture, on peut lire : « Christine Albanel prend acte du vote de l’amendement 46 intervenu ce matin au Parlement européen, amendement qui n’a aucun lien direct avec le “Paquet Télécom” et qui a pour seul effet d’en retarder l’adoption définitive. Elle souligne, comme elle l’a fait constamment depuis le premier vote de l’amendement le 24 septembre 2008, que celui-ci ne remet en aucune façon en cause le projet de loi Création et Internet. » Selon la ministre ce dernier « se borne à poser le principe selon lequel toute atteinte aux “droits et libertés fondamentaux” des internautes ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision des autorités judiciaires. Or, l’accès à Internet à son domicile ne s’est vu reconnaître le statut de “liberté fondamentale” à l’égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde. »

Le sort du Paquet Télécom et de l’amendement 138 semble encore loin d’être scellé.

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