Les députés « sécurisent » la manne de la copie privée

par Camille Gévaudan

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Photo enersauce, CC BY

L’Assemblée nationale a voté cet après-midi, à la quasi-unanimité, le projet de loi révisant le système de rémunération pour copie privée. 490 députés ont voté pour ; trois se sont abstenus ; Nicolas Dupont-Aignant est seul à avoir voté contre. Le texte prévoit de garder en l’état tous les barèmes actuellement appliqués jusqu’à l’an prochain, contre l’avis du Conseil d’État et malgré l’appel de la plateforme Chère copie privée à baisser le montant de la taxe.

L’UFC Que Choisir et les fabricants de matériel estiment en effet que « le système actuel va au-delà d’une compensation équitable » censée réparer le préjudice subi par les ayants droit quand une œuvre culturelle est copiée sur un support numérique (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables) pour un usage domestique. Ils disent en outre constater « une explosion des prix des produits vendus sur le territoire français, ce qui pénalise l’accès aux nouvelles technologies comme le développement de nouveaux usages. »

Afin de sécuriser le système et dans l’attente de nouveaux barèmes, le texte valide pour un an les actuels taux de prélèvements. Ils avaient pourtant été annulés par le Conseil d’Etat à compter du 22 décembre prochain. Les députés ont voté ce « patch » provisoire dans l’attente d’une refonte plus profonde du système de copie privée : nouvelle assiette de taxation, nouvelles études sur les comportements des consommateurs, recomposition de la commission Copie privée (les ayants droit y sont actuellement sur-représentés)...

Seule nouveauté mise en place, pour tenir compte d’un arrêt du Conseil d’Etat de juillet 2008 : les entreprises acquérant des supports vierges dans le cadre de leur activité sont désormais exonérées de taxe. Elles devront se faire rembourser le prélèvement, ou, pour les plus gros acheteurs, pourront en être exonérées au moment de l’achat.

La taxe, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d’euros en 2010, dont 25% (47 millions d’euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs, le Festival d’Avignon ou Visa pour l’Image. Les 75% restants sont attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

Enfin, le projet de loi prévoit que chaque support numérique vierge soit accompagné d’une information écrite sur le prélèvement pour copie privée, à partir du 22 décembre. La notice précisera que seuls sont concernés les enregistrements réalisés à partir d’une source licite, et que les professionnels peuvent demander un remboursement.

Un des nombreux amendements présentés par les députés Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (NC) proposait de faire payer aux ayants droit, bénéficiaire de la taxe, le coût de la notice d’utilisation. Comme la quasi-totalité des amendements de Tardy et Dionis du Séjour, il a été rejeté la semaine dernière.

Le projet de loi doit encore être voté par le Sénat avant d’être promulgué.

 

(avec AFP)

 

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