Le 19 mai dernier, les députés socialistes, communistes et Verts déposaient un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la loi Création et Internet. La saisine soulève onze points dont le caractère disproportionné de la sanction, la double sanction ou encore l'atteinte à la présomption d'innocence. Deux études récemment publiées reviennent sur la constitutionnalité de la «petite loi» (pdf) (texte voté, mais pas entré en application).
La première est signée Estelle Marco, docteur en droit et membre du comité scientifique du site spécialisé Juriscom. Dans un rapport de 22 pages (pdf) , elle propose une analyse de la loi, «à la lumière des libertés et droits fondamentaux» dont PC Inpact offre un bon résumé . Son verdict : «si l'objectif du législateur est louable, le texte qui en résulte présente de sérieuses lacunes en termes de protection des libertés fondamentales et de compréhension des nouvelles technologies, qui pourraient bien le rendre inapplicable.»
«De nature à heurter le principe de protection de la vie privée»
Considérant la suspension d'un accès Internet comme «une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la vie privée» , elle estime que «les sanctions que la Haute Autorité peut prononcer (...) sont de nature à heurter le principe de protection de la vie privée.» Ensuite, elle rappelle que, pour que certains pouvoirs de sanction, normalement réservés au juge judiciaire, puissent être confiés à une haute autorité administrative, trois conditions doivent être remplies : une «bonne administration de la justice, à l'égalité des citoyens devant la justice, et au procès pénal» . Or, selon elle, aucun n'est respecté par la loi. A propos des droits de la défense, elle estime ainsi que la loi organise «un renversement de la charge de la preuve, sur la base d'un seul relevé d'IP que l'on sait particulièrement léger pour démontrer à lui seul le lien entre un acte commis sur Internet et la ligne désignée par cette IP. Compte tenu de la faiblesse de ce dernier élément, un tel renversement de la charge de la preuve, (...) devient difficilement différentiable d'une présomption de responsabilité, elle-même contraire au principe de présomption d'innocence.»
«Banalisée, la règle pénale devient triviale.»
Elle revient également longuement sur le principe de proportionnalité qui, selon elle, se pose à plusieurs endroits. A commencer par l' «ingérence particulièrement importante dans la vie privée des utilisateurs d'Internet» , organisée par la loi, «faute de garanties suffisantes entourant l'obligation de fait d'installer un logiciel dit de « sécurisation », et un affaiblissement significatif de la liberté d'accès à l'information, par un mécanisme de suspension de l'accès à Internet pour une période de un mois à un an» . Plus loin, concernant la nécessité d'une «échelle entre les valeurs sociales qui requièrent une protection» , elle cite un plaidoyer de Monsieur Claude Lombois : «l'outrance répressive procède d'une erreur stratégique qui, voulant donner de l'importance à trop de valeurs, les démonétise toutes. Le normateur prostitue son autorité en l'escortant, à tout propos, de la
menace. Banalisée, la règle pénale devient triviale, alors qu'elle devrait être majestueuse. Erreur tactique aussi, dans l'idée simpliste qu'il n'y aurait pas d'autre moyen que la punition pour assurer le respect de règles, mêmes importantes. Un pouvoir qui a toujours la menace à la bouche infantilise les citoyens au lieu de les responsabiliser» .
«La constitutionnalité de ce dispositif est sujette à caution»
La seconde analyse est une étude du docteur en droit public Hubert Lesaffre. Intitulé Hadopi ou la chronique d'une censure annoncée (pdf) , il s'agit d'une doctrine, c'est-à-dire de l'opinion, ici d'un juriste, considérée comme une autorité juridique. Le docteur y décortique un seul point : le fait que l'internaute, dont la connexion Internet aura été coupé, devra continuer à payer son abonnement à son fournisseur d'accès Internet. Selon lui, il pose des questions de constitutionnalité sur quatre fondements : l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès aux dépends de l'abonné, le non-respect de la liberté contractuelle, l'atteinte à la légalité des délits et des peines (car la sanction n'est pas définie par la loi, mais par des clauses contractuelles entre l'abonné et son FAI, et qu'une sanction pénale peut se cumuler à la sanction administrative), et enfin l'atteinte au principe d'égalité «Pour tous ces motifs, la constitutionnalité de ce dispositif est sujette à caution» , conclut le docteur en droit.
Le Conseil Constitutionnel , actuellement présidé par Jean-Louis Debré, doit rendre sa décision au plus tard le 20 juin.
Sur le même sujet :
_ - Hadopi, inconstitutionnelle ?
_ - « Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution »